Recherche de qui ont été rapportées par Mme Suzanne von Coester dans la jurisprudence francophone

...Mme Suzanne von Coester...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 23 juin 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Alexandre X à destination de l'Ouzbekistan ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...Mme Suzanne von Coester...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youcef A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 janvier 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code du travail ; Vu le décret n...

...Mme Suzanne von Coester...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anna A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 4 décembre 2007 par laquelle l'ambassadeur de France en Arménie a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France à sa mère, Mme Varsik B, d'autre part, la décision en date du 20 novembre 2008...

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - DÉLIBÉRATION DE LA POLYNÉSIE... ...Mme Suzanne von Coester...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre et 13 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FIUMARELLA, dont le siège est BP 380884 à Punaauia 98718, représentée par son directeur général en exercice ; la SOCIETE FIUMARELLA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a...

...Mme Suzanne von Coester...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 9 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Brigitte A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 janvier 2010 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du recteur de l'académie de Nantes rejetant sa demande de communication de divers documents ; 2° réglant l'affaire au fond, d'annuler le refus implicite...

...Mme Suzanne von Coester...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Richard B, élisant domicile au cabinet de Me Moutel, 13, rue Gougeard au Mans 72000 ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 20 janvier 2009 du consul de France à Brazzaville République du Congo refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à son...

...Mme Suzanne von Coester...Vu le pourvoi, enregistré le 28 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande au Conseil d'Etat d'annuler, en tant qu'ils portent sur une somme supérieure à la décharge demandée par les requérants devant la cour, les deux premiers articles de l'arrêt du 19 mars 2010 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du 25 mars 2008 du tribunal administratif de Paris, a, d'une...

...Mme Suzanne von Coester...Vu le pourvoi, enregistré le 2 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA, dont le siège est au 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136 Cedex ; l'OFPRA demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 janvier 2010 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, statuant sur le recours de M. Magatheva A, a, d'une part, annulé la décision du 30 juillet 2007 du directeur général de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES rejetant sa demande d'admission...

...Mme Suzanne von Coester...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 21 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AUTO HALL 52, représentée par Me Hervé Dechriste, mandataire judiciaire, dont le siège est ZA, 52, rue des Roises à Bettancourt - La Ferrée 52100 ; la SOCIETE AUTO HALL 52 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 29 juin 2006 du tribunal administratif de...

54-10-06 PROCÉDURE. - TRANSMISSION AU CE - ETENDUE DE SA SAISINE QUANT AUX MOYENS - ENSEMBLE DES MOYENS INVOQUÉS DANS LE MÉMOIRE DEVANT LA... ...Mme Suzanne von Coester...Vu l'ordonnance n°s 0913570 et 1007274 du 23 mai 2011, enregistrée le 25 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la première section du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur les demandes de M. A tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007, a décidé, par application des dispositions...