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§ France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 14 janvier 2005, 263411

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 28 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Nourredine X et sa décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 18 mars 2005, 273714

...Mme Sophie-Caroline de Margerie... 01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. - ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - A DÉCLARATIONS D'INTENTION RJ1 - NOTION - INCLUSION, EN L'ESPÈCE - DÉCLARATIONS DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE - COURRIER DU PREMIER MINISTRE - B ACTES DE POLICE ADMINISTRATIVE RELATIFS À L'EXERCICE, PAR UNE PERSONNE DÉTERMINÉE, DU DROIT DE SÉJOUR SUR LE TERRITOIRE NATIONAL - ACTES NE POUVANT, COMPTE TENU DE LEUR OBJET, RÉVÉLER LE REFUS DE FAIRE...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 11 juin 2010, 332524

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Aurélie A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 juin 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours d'ingénieur territorial ; 2° d'enjoindre à la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale de réexaminer sa demande, dans un...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 11 juin 2010, 332525

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Carole A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 juin 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours d'ingénieur territorial ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 ; Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 ; Vu le code de justice...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 24 novembre 2010, 337655

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 février 2010 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale du centre national de la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours de cadre territorial de santé puéricultrice ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 11 juin 2010, 332749

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yannick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 juillet 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours d'ingénieur territorial ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 ; Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 ; Vu le code de justice...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 24 novembre 2010, 326925

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ghislain A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 322097 du 15 janvier 2009 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 3 septembre 2008 par laquelle le président de la commission de recours des militaires a rejeté son recours tendant à la rectification du...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 24 novembre 2010, 328777

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Léocadie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Bangui lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 24 novembre 2010, 332253

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SCP DELVOLVE, dont le siège est 5, rue Henri de Bornier à Paris 75116 ; la SCP DELVOLVE demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier, pour erreur matérielle, sa décision du 3 septembre 2009 dont l'article 3 du dispositif met à la charge de la commune de Canet-en-Roussillon et de M. Michel A le versement d'une somme de 3 000 euros à la FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES et à l'ASSOCIATION POUR LA...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 16 avril 2010, 330949

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Viviane B, demeurant ... et par M. Mohammed A, demeurant ... ; Mme B et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul de France à Niamey refusant à M. A un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre à l'autorité compétente de délivrer le visa sollicité dans un...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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