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§ France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 25 avril 2003, 237601

...Mme Sophie-Caroline de Margerie... 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITÉ - FONCTIONNAIRES AYANT REÇU INSTRUCTION DE QUITTER D'URGENCE LEUR PAYS DE RÉSIDENCE ET DONT UNE PARTIE DES MEUBLES ET EFFETS PERSONNELS A ÉTÉ PERDUE OU ENDOMMAGÉE - A RESPONSABILITÉ SANS FAUTE POUR RISQUE EXCEPTIONNEL - ABSENCE SOL. IMPL. RJ1 - B NÉGLIGENCE DE L'ADMINISTRATION PENDANT PLUSIEURS ANNÉES À METTRE EN SÉCURITÉ LEURS BIENS - FAUTE DE NATURE À ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE L'ETAT - EXISTENCE. 36-13-03 Fonctionnaires...

§ France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 25 avril 2003, 242429

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu le recours, enregistré le 28 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 2 juin 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, à la demande de M. Giovanni X, a annulé l'arrêté du 20 mars 1997 prononçant son expulsion du territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 28 avril 2003, 194176

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu, enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 février 1998 et 11 mars 1998, les ordonnances en date des 12 février 1998 et 6 mars 1998 par lesquelles le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée devant la cour par le PREFET DE L'ARDECHE ; Vu ladite requête, enregistrée le 1er septembre 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon ; le préfet conclut : 1° à l'annulation du jugement du 25 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annul...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 28 avril 2003, 211616

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 8 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la DELEGATION NATIONALE AUX SPORTS EQUESTRES, dont le siège est ... ; la DELEGATION NATIONALE AUX SPORTS EQUESTRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération en date du 15 juin 1999 de l'assemblée générale ordinaire de la Fédération française d'équitation relative à l'émission des licences et la décision du président de la fédération en date du 5 août 1999 formant...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 28 avril 2003, 241655

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Christophe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner France Télécom à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 16 juin 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les décisions des 9 et 23 décembre 1997 prises respectivement par le directeur des ressources humaines et le président de France Télécom et relatives au régime de rémunération des cadres supérieurs...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 28 avril 2003, 244886

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 octobre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Djamel X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 28 avril 2003, 246795

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Ferhat X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 28 avril 2003, 250667

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 7 août 2002 accordant son extradition aux autorités belges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu le code pénal ; Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; Vu le code...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 28 avril 2003, 251512

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dhaou X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 240.802 du 10 juillet 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 14 juin 2001...

§ France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 13 juin 2003, 218487

...Mme Sophie-Caroline de Margerie... 01-05-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - REFUS DE COMMUNIQUER DES RENSEIGNEMENTS FONDÉ SUR CE QUE L'INTÉRESSÉ NE POUVAIT SE PRÉVALOIR D'UN DROIT JUDICIAIREMENT CONSTATÉ - RENSEIGNEMENTS DEMANDÉS DANS LE BUT EXCLUSIF DE SAUVEGARDER UN DROIT CONSTATÉ PAR LES JURIDICTIONS FRANÇAISES. 01-05-03-01 Demande de renseignements adressée à un consul général de France en vue d'assurer l'exécution, à l'étranger, d'un jugement de tribunal de grande instance passée en force...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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