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634 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 25 avril 2003, 237601

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITÉ - FONCTIONNAIRES AYANT REÇU... ...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 24 août 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal le 22 juin 2001 pour M. et Mme Daniel X ; Vu la demande présentée à ce tribunal le 22 juin 2001 ainsi que la...

France | 25/04/2003 | 2eme et 1ere sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 25 avril 2003, 242429

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu le recours, enregistré le 28 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 2 juin 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, à la demande de M. Giovanni X, a annulé l'arrêté du 20 mars 1997 prononçant son expulsion du territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

France | 25/04/2003 | 2eme et 1ere sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 28 avril 2003, 194176

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu, enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 février 1998 et 11 mars 1998, les ordonnances en date des 12 février 1998 et 6 mars 1998 par lesquelles le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée devant la cour par le PREFET DE L'ARDECHE ; Vu ladite requête, enregistrée le 1er septembre 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon ; le préfet conclut : 1° à l'annulation du jugement du 25 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, d'une part...

France | 28/04/2003 | 2eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 28 avril 2003, 211616

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 8 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la DELEGATION NATIONALE AUX SPORTS EQUESTRES, dont le siège est ... ; la DELEGATION NATIONALE AUX SPORTS EQUESTRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération en date du 15 juin 1999 de l'assemblée générale ordinaire de la Fédération française d'équitation relative à l'émission des licences et la décision du président de la fédération en date du 5 août 1999 formant opposition à une proposition...

France | 28/04/2003 | 2eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 28 avril 2003, 241655

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Christophe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner France Télécom à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 16 juin 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les décisions des 9 et 23 décembre 1997 prises respectivement par le directeur des ressources humaines et le président de France Télécom et relatives au régime de rémunération des cadres supérieurs fonctionnaires de...

France | 28/04/2003 | 2eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 28 avril 2003, 244886

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 octobre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Djamel X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

France | 28/04/2003 | 2eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 28 avril 2003, 246795

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Ferhat X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

France | 28/04/2003 | 2eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 28 avril 2003, 250667

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 7 août 2002 accordant son extradition aux autorités belges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu le code pénal ; Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; Vu le code de justice...

France | 28/04/2003 | 2eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 28 avril 2003, 251512

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dhaou X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 240.802 du 10 juillet 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 14 juin 2001 décidant sa...

France | 28/04/2003 | 2eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 13 juin 2003, 218487

01-05-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - REFUS DE... ...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 13 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE FAMILIALE MOLIFRANC, dont le siège est ... ; la SOCIETE CIVILE FAMILIALE MOLIFRANC demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 14 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris statuant après renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté sa...

France | 13/06/2003 | 2eme et 1ere sous-sections reunies
 
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