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§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 02 mars 2021, 437392

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : M. G... J..., Mme E... J... née B... et M. D... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 septembre 2014 du préfet du Var déclarant cessibles, au profit de la commune de Taradeau, les propriétés et parties de propriétés nécessaires au projet de réaménagement de la place de la mairie, ainsi que les décisions implicites rejetant leurs recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n°s 1500708 et 100709 du 12 janvier 2018, le tribunal administratif de Toulon...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 02 mars 2021, 437612

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 437612, la société Oxial a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 janvier 2015 par laquelle le maire de Rouen a refusé de lui délivrer l'autorisation d'implanter un dispositif de publicité numérique sur un emplacement situé 97 avenue du Mont Riboudet, ainsi que la décision du 18 mai 2015 rejetant le recours gracieux formé à son encontre. Par un jugement n° 1501995 du 14 novembre 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par un...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 02 mars 2021, 438538

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires en réplique, enregistrés les 10 février et 20 avril, 27 octobre et 1er décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 décembre 2019 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à l'enregistrement de sa déclaration souscrite en vue d'acquérir la nationalité française dans un délai de deux mois ; 3...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 02 mars 2021, 441194

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu les procédures suivantes : La SAS TDF a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 9 janvier 2020 par lequel le maire de Saint-Priest-sous-Aixe s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de l'installation d'une station de radiotéléphonie sur un terrain cadastré section AW n° 39, ainsi que de la décision du 7 mars 2020 rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2000630 du 28 mai 2020, le...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 02 mars 2021, 441948

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 juillet 2020 et 20 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... D... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 juin 2020 rapportant le décret du 2 mars 2018 lui accordant la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020. Après avoir entendu...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 02 mars 2021, 442337

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 février 2020 lui refusant l'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme D... B...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 31 décembre 2020, 439436

...Mme Sophie-Caroline de Margerie... 01-015-03-01-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DROIT À UN RECOURS EFFECTIF ART. 16 - INTERPRÉTATION CONFORME DU SECOND ALINÉA DE L'ARTICLE 696-18 DU CPP - CONSÉQUENCE - CARACTÈRE EXÉCUTOIRE D'UN DÉCRET D'EXTRADITION NON DÉFINITIF - ABSENCE RJ1. 01-015-03-01-01-01 Il résulte du second alinéa de l'article 696-18 du code de procédure pénale CPP, tel qu'interprété au regard de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et à la lumière d'un usage constant, qu'un décret d'extradition ne saurait être mis...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 14 décembre 2020, 440975

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 juin et 13 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 juin 2018 rapportant le décret du 23 avril 2010 en ce qu'il l'a réintégré dans la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 14 décembre 2020, 441193

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 janvier 2020 rapportant le décret du 14 décembre 2015 lui accordant la nationalité française ; 2° d'enjoindre à l'administration de lui restituer ses documents d'identité et d'état civil français ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 14 décembre 2020, 441987

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 avril 2020 rapportant le décret du 20 octobre 2017 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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