Recherche de qui ont été rapportées par Mme Sophie RIMEU dans la jurisprudence francophone - page 41

...Mme Sophie RIMEU...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant à..., par Me Crosnier, avocat ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301690 du 18 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 août 2013 du préfet du Calvados refusant de lui accorder un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté du 13 août 2013 ; 3° d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour...

...Mme Sophie RIMEU...Vu, I, sous le n° 14NT02077, la requête, enregistrée le 1er août 2014, présentée pour Mme A... B..., domiciliée..., par Me Le Boulanger, avocat ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400931 du 26 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2014 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui accorder un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le Nigéria comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Calvados de lui...

...Mme Sophie RIMEU...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2013, présentée pour la commune de Plevenon représentée par son maire, par Me Lahalle, avocat ; la commune de Plevenon demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 1204016 du 29 mai 2013 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes l'a condamnée à verser à M. et Mme D... la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter les conclusions de M. et Mme D... tendant à sa condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3° de mettre...