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...Mme Sophie RIMEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Golfe Peinture a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier Bretagne sud à lui verser la somme de 2 188 313,79 euros TTC, assortie des intérêts moratoires, au titre du règlement du marché du lot " Peinture " de la construction d'un hôpital à Lorient, ou à défaut, de condamner les assureurs police " tous risques chantier " à lui verser le montant des travaux de reprise demeurant à.... Par un jugement n° 1500978 du 9 novembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a condamn...

...Mme Sophie RIMEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Terrain Service a demandé au tribunal administratif de Rennes : - d'annuler la convention d'aménagement de la zone d'aménagement concerté de Hédé conclue entre la commune de Hédé-Bazouges et la société d'aménagement et de développement d'Ille-et-Vilaine SADIV ou, à défaut, de prononcer la résiliation de cette convention ; - de condamner la commune de Hédé-Bazouges à lui verser la somme de 184 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'éviction illégale du groupement qu'elle forme avec la sociét...

...Mme Sophie RIMEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1304391, la société Bouygues travaux publics régions France et la société ETPO ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement la société Artelia Ville et Transport et la société Socotec à leur verser la somme de 27 591,42 euros en réparation des préjudices subis du fait des fissurations des talons des dalles des digues sud et ouest du port du Château à Brest. Sous le n° 1502891, Brest Métropole a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement la société Bouygues...

...Mme Sophie RIMEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Brest Métropole a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement, ou l'un à défaut de l'autre, la société Artélia ville et transport venant aux droits de la société Sogreah consultants et le cabinet d'architectes Atelier de l'île à lui verser la somme de 2 424 133 euros hors taxe, assortie des intérêts et de leur capitalisation. Par un jugement n° 1203076 du 10 novembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de Brest Métropole. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

...Mme Sophie RIMEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation des arrêtés de la préfète de Maine-et-Loire du 15 mai 2017 décidant sa remise aux autorités italiennes et l'assigant à résidence. Par un jugement n° 1704360 du 19 mai 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a annulé ces arrêtés de la préfète de Maine-et-Loire du 15 mai 2017. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2017, le préfet de Maine-et-Loire demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...

...Mme Sophie RIMEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 23 juin 2017 par lequel la préfète de Maine-et-Loire a décidé sa remise aux autorités espagnoles, et d'autre part l'arrêté du même jour par lequel la préfète de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante cinq jours. Par un jugement n° 1705674 et n° 1705675 du 28 juin 2017 le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée...

...Mme Sophie RIMEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision par laquelle le préfet du Morbihan a implicitement rejeté son recours hiérarchique à l'encontre d'une décision du sous-préfet de Lorient du 19 février 2016 relative à l'organisation de la procession religieuse des Rameaux en mars 2016 sur l'île de Houat. Par un jugement n° 1602529 du 29 juin 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M.A.... Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er septembre...

...Mme Sophie RIMEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 août 2015 par lequel le maire de Coray l'a mis en demeure de rétablir l'assiette du chemin rural situé à Keresquen longeant les parcelles K 193, K 192, K 182, K 181, K 332, K 126, K 123, K 122 et K 120, de reconstruire le talus planté, de remettre le chemin en l'état afin d'en permettre l'accès au public et de pourvoir au remplacement de ce qui a été endommagé. Par un jugement n° 1504832 du 10 novembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a...

...Mme Sophie RIMEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2016 par lequel la préfète de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence pendant une durée de six mois. Par un jugement n° 1608066 du 7 avril 2017 le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2017, M.D..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 7 avril 2017 ; 2° d'annuler l'arrêté d'assignation...

...Mme Sophie RIMEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat Guingamp Habitat a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner conjointement et solidairement, ou à défaut chacun pour son fait ou sa faute, M.F..., la société Qualiconsult, la société Gedifi et MeA..., en sa qualité de liquidateur de la société Bogard Constructions, à lui verser une somme totale de 1 125 835,20 euros, assortie des intérêts, en réparation des préjudices subis du fait des désordres affectant un immeuble de logements collectifs situé rue du Manoir à Guingamp, ainsi...