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454 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 19 octobre 2017, 15LY04076

49-04-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. ... ...Mme Sophie LESIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux recours distincts, la SAS STEF Logistique Bourgogne Essonne et la SCI Immolog ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2014 par lequel le maire de la commune de Marsannay-la-Côte a interdit aux abords des habitations du secteur de la Rente Logerot, chaque jour de la semaine de 20 heures à 7 heures, toute livraison, tout déchargement ou tout chargement de denrées, périssables ou non, de matériels et de...

France | 19/10/2017 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 19 octobre 2017, 16LY00422

34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. ... ...Mme Sophie LESIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B...et Jeanne Louise C...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 1er mars 2013 du préfet de l'Isère portant cessibilité d'immeubles non bâtis leur appartenant sur le territoire de la commune de Saint-Martin-d'Hères, pour le compte du syndicat mixte des bassins hydrauliques de l'Isère SYMBHI, dans le cadre du projet d'aménagement de l'Isère entre Pontcharra...

France | 19/10/2017 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 19 octobre 2017, 16LY02964

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Sophie LESIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 25 septembre 2015 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait renvoyée en cas d'exécution d'office. Mme B...C...a demandé au tribunal...

France | 19/10/2017 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 19 octobre 2017, 16LY03252

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Sophie LESIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de l'Isère du 15 février 2016, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office. Par un jugement n° 1602773 du 28 juillet 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par...

France | 19/10/2017 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 19 octobre 2017, 16LY03429

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Sophie LESIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 13 avril 2016 par lesquelles le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1601434 du 11 juillet 2016, le tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2016, M.B..., représenté par la SCP Bon de Saulce Latour...

France | 19/10/2017 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 26 octobre 2017, 16LY00070

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...Mme Sophie LESIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La compagnie Groupama Rhône-Alpes Auvergne a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la société Janioud à lui verser la somme de 34 346,84 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2013 et de la capitalisation de ces intérêts, ainsi que la somme de 941 euros sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Par un...

France | 26/10/2017 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 26 octobre 2017, 16LY00454

54-01 Procédure. Introduction de l'instance. ... ...Mme Sophie LESIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...Rognon a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2012, et à défaut, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 068 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'illégalité fautive de la décision lui refusant le bénéfice de la...

France | 26/10/2017 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 26 octobre 2017, 16LY04490

01-08-01-02 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Entrée en vigueur. Entrée en vigueur subordonnée à l'intervention... ...Mme Sophie LESIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Moulins a rejeté sa demande du 19 avril 2016 tendant à l'effacement et à la rectification des données à caractère personnel le concernant inscrites dans le fichier du traitement des...

France | 26/10/2017 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 26 octobre 2017, 16LY04491

01-08-01-02 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Entrée en vigueur. Entrée en vigueur subordonnée à l'intervention... ...Mme Sophie LESIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Moulins a rejeté sa demande du 16 mars 2015 tendant à l'effacement et à la rectification des données à caractère personnel la concernant inscrites dans le fichier du traitement des...

France | 26/10/2017 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 26 octobre 2017, 17LY00079

01-08-01-02 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Entrée en vigueur. Entrée en vigueur subordonnée à l'intervention... ...Mme Sophie LESIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de procéder à l'effacement des données le concernant inscrites au fichier de traitement des antécédents judiciaires. Par une ordonnance n° 1600358 du 2 novembre 2016, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en...

France | 26/10/2017 | 4ème chambre - formation à 3
 
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