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03-05-04 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Fruits et légumes. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 58 419 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'illégalité de l'arrêté du 10 juin 2008 par lequel le préfet de la Drôme a prescrit...

03-05-04 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Fruits et légumes. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Les Grands Chaux a demandé au tribunal administratif de Grenoble, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 321 314 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'illégalité de l'arrêté du 10 juin 2008 par lequel le préfet de la Drôme a prescrit des mesures de...

01-03-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure contradictoire. 135-01... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté d'agglomération du pays ajaccien a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 21 janvier 2014 par laquelle l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse a sollicité le remboursement de l'aide qui lui avait été attribuée, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 2 avril 2014 ; 2° d'enjoindre à l'agence de l'eau Rhône...

60-03-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Problèmes d'imputabilité. Faute personnelle de l'agent public. Existence. 60-03-02-02... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. J... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 39 332 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des agissements fautifs de Mme B... épouse D..., ancien contrôleur principal du Trésor public alors en poste à la trésorerie de Billom. Par un jugement n° 1501593 du 23 novembre 2017, le...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... F... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 28 juin 2018 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi et d'enjoindre au préfet de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou...

135-02-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Identité de la commune. ... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du préfet de la Saône-et-Loire en date du 21 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Le Rousset-Marizy. Par un jugement n° 1600545 du 13 novembre 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 janvier 2018, M. C..., représenté par Me Audard...

29-035 Energie. ... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société VSB Energies Nouvelles a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 30 mai 2016 par lequel le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer le permis de construire six aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Saint-Sulpice, ensemble la décision du 13 septembre 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1603116 du 26 décembre 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 36-09-05 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure.... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la décision du 25 janvier 2016 par laquelle le maire de Villarembert Le Corbier l'a licenciée sans préavis ni indemnité de licenciement ; 2° d'enjoindre au maire de Villarembert Le Corbier de procéder à la reconstitution de l'ensemble de ses droits sociaux et financiers pour la période comprise entre la date...

01-01-07 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes inexistants. 54-01-02 Procédure. Introduction de... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... F... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision du 3 mars 2017 par laquelle le directeur délégué du centre hospitalier de Château-Chinon a retiré, suite à son recours gracieux du 10 mars 2016, le blâme qui lui avait été infligé le 26 janvier 2016 ; 2° d'annuler la décision du 26 avril 2017 par laquelle le directeur délégué du...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. I... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de la Drôme du 23 avril 2019 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignation du pays de destination. Par un jugement n° 1903306 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...