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36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur du centre hospitalier de Paray-le-Monial sur son recours administratif exercé le 3 septembre 2015 contre la décision implicite par laquelle cette autorité a rejeté sa demande de protection fonctionnelle ; 2° subsidiairement...

36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. ... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la décision du 17 mars 2014 par laquelle le directeur général des services de la commune d'Annecy a rejeté sa demande de prise en charge d'un stage au titre de son droit individuel à la formation DIF et le rejet implicite du recours gracieux qu'il a présenté à l'encontre de cette décision ; 2° de prescrire une enquête...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler les décisions du 12 octobre 2015 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination de son éloignement ; 2° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la décision du 17 janvier 2018 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au profit de son épouse ; 2° d'enjoindre au préfet de l'Isère de faire droit à sa demande ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 3° de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1800550 du 25...

29-035 Energie. ... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Intervent a demandé au tribunal administratif de Grenoble : I. Sous le n° 1605311 : 1° d'annuler la décision du 8 août 2016 par laquelle le ministre de la défense a refusé de donner son accord en vue de l'exploitation d'un parc éolien à Espeluche Drôme ; 2° d'enjoindre au ministre de délivrer l'accord sollicité ou, subsidiairement, d'enjoindre au ministre de prendre une nouvelle décision, dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par...

01-07-02 Actes législatifs et administratifs. Promulgation - Publication - Notification. Publication. 135-01-015-01 Collectivités... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... G... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° de " déclarer illégal " le règlement du service de distribution de l'eau de la communauté d'agglomération d'Annecy ; 2° de condamner la communauté d'agglomération d'Annecy à lui rembourser la somme de 280 euros correspondant au coût des travaux de réparation qu'il a fait réaliser ; 3° de mettre à la charge de la...

135-02-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Identité de la commune. 17-04-02-02 Compétence. Compétences... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 2019 : - le rapport de Mme D... G..., première conseillère ; - les conclusions de M. Samuel Deliancourt, rapporteur public...

36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat CGT des ouvriers et employés de la ville de Saint-Martin d'Hères et du CCAS et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la délibération du 9 septembre 2014 par laquelle le conseil d'administration du CCAS de Saint-Martin d'Hères a approuvé le règlement intérieur des agents du service d'aide à domicile et les plannings hebdomadaires...

03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. 54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône du 25 juin 2015 accordant à l'EARL Bouillet une dérogation aux règles de distance d'implantation des installations d'élevages de bovins ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

03-05-04 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Fruits et légumes. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 299 717 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'illégalité de l'arrêté du 10 juin 2008 par lequel le préfet de la Drôme a prescrit...