La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Sophie CORVELLEC

15-05-11-01 Communautés européennes et Union européenne. - Règles applicables. - Fiscalité. - Taxe sur la valeur ajoutée. 54-01-03... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par ordonnance du 8 juillet 2020, le président de la neuvième chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis la requête de la SAS Polyclinique du Val de Loire au tribunal administratif de Dijon. La société Polyclinique du Val de Loire a demandé au tribunal d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle l'Etablissement français du sang EFS a...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 54-01-02-005 Procédure. - Introduction de l'instance. - Liaison de l'instance. - Décision... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision de refus implicitement née sur sa demande de rendez-vous auprès de la préfecture du Rhône afin d'y déposer une demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2105397 du 4 juillet 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 18 octobre 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par jugement n° 2200094 du...

...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... E... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2019 par lequel le préfet de l'Isère a décidé de transférer les voies privées du lotissement des Evêquaux 1 cadastrées section AH n°156 et 174 ainsi qu'une partie de la parcelle n° 165 dans le domaine public de la commune de Biviers. Par un jugement n° 1905863 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête...

...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'enjoindre au maire de Biviers de mettre fin à l'empiètement irrégulier d'une passerelle sur la parcelle cadastrée section AH n° 165, dans le délai d'un mois et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et de condamner la commune de Biviers à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de cette emprise irrégulière. Par un jugement n° 1807815 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejet...

24-01-02-025 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Déclassement. ... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures M. B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les délibérations n° 138 et n° 139 du 16 décembre 2019 par lesquelles le conseil municipal de la commune d'Ornex a prononcé le déclassement partiel de la rue de la Tour et approuvé l'échange de la parcelle ainsi déclassée avec une propriété de M. Jacquemet, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. Par jugement nos 2005917-2005917 du 21 juin 2022, le...

24-01-02-01-01-03 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Droits à indemnisation de... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par ordonnance du 30 janvier 2020, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lille a transmis au tribunal administratif de Lyon la requête présentée par la société Médiéval AFDP. La société Médiéval AFDP a demandé au tribunal administratif : 1° de condamner Voies Navigables de France à lui verser la somme de 615 508 euros en...

24-01-02-01-01-03 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Droits à indemnisation de... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures I° Par une requête n° 1902266, la société Gor'Lyon a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de condamner l'établissement Voies Navigables de France à lui verser la somme totale de 1 715 000 euros assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis du fait de la résiliation de la convention d'occupation du domaine public fluvial...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'exclusion de fonctions d'une durée de trois jours, prononcée à son encontre le 22 juin 2020 par le maire de Veauche, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2006712 du 31 mai 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...

...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 3 décembre 2021 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de renouveler son certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2108718 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une...