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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme Sophie COLRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2018 par lequel le maire d'Evry a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'aménagement d'une dépendance située 7 avenue de la République en logement. Par un jugement n° 1805268 du 14 septembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté et enjoint à la commune de procéder à une nouvelle instruction de la demande de M...

71-01-003 Voirie. - Composition et consistance. - Voirie communale. ... ...Mme Sophie COLRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 18 octobre 2017 par laquelle le maire de Joué les Tours a rejeté leur demande d'autorisation de création d'un accès sur l'impasse de la Sagerie, ainsi que la décision du 10 janvier 2018 du maire de Joué les Tours rejetant leur recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 1800977 du 22 septembre 2020, le tribunal administratif d'Orléans a annulé ces...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...Mme Sophie COLRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 26 juin 2019 par laquelle la SA d'HLM 3F Centre Val de Loire a décidé d'exercer le droit de préemption sur une parcelle cadastrée AS n° 87, située 114 avenue du Général de Gaulle à Olivet. Par un jugement n° 1903035 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif d'Orléans a annulé cette...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Sophie COLRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 26 juin 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai. Par un jugement n° 2006103-2103206 du 3 juin 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2021, M. B...

...Mme Sophie COLRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 15 mars 2021 par lequel le préfet du Loir-et-Cher l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit. Par un jugement n° 2101143 du 9 juin 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2021, M. A..., représenté par Me Legrand, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce...

335-02 Étrangers. - Expulsion. ... ...Mme Sophie COLRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son expulsion du territoire français. Par un jugement n° 2006103-2103206 du 3 juin 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2021, M. B..., représenté par Me Levy, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Sophie COLRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les arrêtés du 3 novembre 2021 par lesquels le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...Mme Sophie COLRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société PPI a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 27 décembre 2018 par laquelle le maire de Noisy-le-Grand a exercé le droit de préemption sur une propriété située 15 boulevard du Maréchal Foch. Par un jugement n° 1900756 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...Mme Sophie COLRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2018 par lequel le maire de la commune de Saint-Ouen a retiré la décision tacite de non-opposition à la déclaration de travaux qu'il avait souscrite en vue de reconstruire à l'identique une chambre et une remise sur un terrain situé 11 rue Garibaldi et d'annuler le rejet tacite de son...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...Mme Sophie COLRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 15 novembre 2018 par laquelle la Société de requalification des quartiers anciens SOREQA a exercé le droit de préemption sur des locaux commerciaux situés 46 et 48 avenue Jean Jaurès à Pantin. Par un jugement n° 1900467 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette...