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La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT

518 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 14 octobre 2010, 09PA05336

...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2009, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice, dont le siège est fixé à l'Hôtel de ville, ..., par Me Foussard ; la VILLE DE PARIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705964 en date du 25 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 23 mars 2007 par laquelle le maire de Paris a refusé d'accorder à l'indivision A le dégrèvement de la somme de 27 420 euros au titre de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement ainsi que toutes sommes...

France | 14/10/2010 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 novembre 2010, 09PA06181

...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2009 et régularisée le 30 octobre 2009, présentée pour M. Lei A, demeurant ..., par Me Schinazi ; M. A demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 0904406/6-2 du 22 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 20 février 2009 lui retirant sa carte de résident valable du 19 février 2003 au 18 février 2013 et l'obligeant à quitter le territoire à destination du pays dont il a la nationalité ; 2° d'annuler ledit arrêté pour...

France | 10/11/2010 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 03 mars 2011, 09PA01454

...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2009, présentée pour Mme Ghislaine A demeurant ... 77100, par Me Trennec ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809509/4 du 22 janvier 2009 du Tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 2004 par lequel le maire de la commune de Nanteuil-lès-Meaux a délivré un permis de construire à la SCI CNC ; 2° de mettre à la charge de la commune de Nanteuil-lès-Meaux la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - Vu le code de...

France | 03/03/2011 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 03 mars 2011, 10PA01719

...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu le recours, enregistré le 6 avril 2010, présentée par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le GARDE DES SCEAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0717400 du 28 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 9 mai 2007 par laquelle il a rejeté la demande de M. A tendant à substituer le nom B à son patronyme ; 2° de rejeter la demande de M. A présentée devant le Tribunal administratif de Paris ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties...

France | 03/03/2011 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 mai 2011, 10PA04046

...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la requête, enregistré le 7 août 2010, présentée pour Mme Guyonne A, demeurant au ..., par Me Amiet et Graff ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0810721 du 10 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 mars 2008 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a rejeté sa demande de changement de nom ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

France | 19/05/2011 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 15 septembre 2011, 10PA06023

...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2010, présentée pour M. Jean-Marie A, demeurant ... et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT, représentée par son président en exercice, dont le siège social est situé 5 rue Boulanger à Nouméa 98800, par la SELARL d'avocat Franck Royanez ; M. A et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000125 du 23 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Nouméa en date du 19...

France | 15/09/2011 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 05 avril 2012, 10PA04184

...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août 2010 et 2 novembre 2010, présentés pour l'ASSOCIATION " PRESERVONS RUNGIS ", représentée par son président en exercice, ayant son siège social au ... et Mme Véronique A, demeurant au ..., par Me Musso ; l'ASSOCIATION " PRESERVONS RUNGIS " et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905539/4 et 1002297/4 du 17 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés en date des 4 juin 2009 et 8 février 2010 par lesquels le maire de...

France | 05/04/2012 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 septembre 2012, 12PA01409

...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2012, présentée pour Mlle Faustine A demeurant au ..., par Me Guinnepain ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1017197 du 26 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 2010 par laquelle le garde des sceaux a rejeté sa demande de changement de nom ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au garde des sceaux d'autoriser son changement par décret en vertu de l'article 61 du code civil dans les soixante jours...

France | 20/09/2012 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 28 mars 2013, 12PA00257

...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2012, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108509 du 7 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, sur la demande de M. A...C..., annulé son arrêté en date du 15 avril 2011 par lequel il a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° de rejeter la demande de M. C...présentée devant le Tribunal administratif de Paris...

France | 28/03/2013 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 28 mars 2013, 12PA01874

...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrée les 27 avril et 6 juin 2012, présentés pour Mme B...D..., demeurant..., par MeC... ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007290/2 du 2 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 15 avril 2008 par Voies Navigables de France pour le recouvrement d'une somme de 6 512,35 euros à titre d'indemnités d'occupation du domaine public fluvial ; 2° d'annuler ledit titre exécutoire ; 3° de mettre à la charge de...

France | 28/03/2013 | 1ère chambre
 
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