La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 mars 2023, 21PA04559
...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015, en droits et pénalités. Par un jugement n° 1910334/1-2 du 8 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 août 2021, M. et Mme A..., représentés par Me Philippe Albert, demandent à la Cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 mars 2023, 21PA05954
...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2115031/1-3 du 20 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2021, M. B..., représenté par Me Thelma...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 30 juin 2022, 21PA05449
...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 avril 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2108492/5-2 du 16 septembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police du 9 avril 2021 en tant qu'il refuse à M...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 30 juin 2022, 21PA05678
...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 mars 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2103851/4-3 du 4 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2021, Mme B..., représentée par Me Annabelle Plegat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 30 juin 2022, 21PA05681
...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2014559/1 du 14 octobre 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 30 juin 2022, 21PA05682
...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel le préfet du Val d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2110452/3 du 1er octobre 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 30 juin 2022, 21PA05683
...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 mai 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2113673/4-2 du 27 septembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 et 16 novembre 2021, M. B..., représent...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 30 juin 2022, 21PA05829
...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 12 mars 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2005947/3 du 14 octobre 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, M. A..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 30 juin 2022, 21PA05833
...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2020 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2007978 du 6 octobre 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, M. B..., représenté par Me Stéphanie Kwemo, demande à la Cour : 1° de désigner...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 30 juin 2022, 21PA05947
...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2114399/1-2 du 19 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2021, Mme B..., représenté par Me Irénée Patrick...
