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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 mars 2021, 18PA02982

...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... G... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 7 août 2015 par lequel le président du conseil départemental du Val-de-Marne lui a infligé la sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office, sans préavis ni indemnité, à compter du 1er septembre 2015, et d'enjoindre au département du Val-de-Marne de le réintégrer avec effet immédiat dans ses effectifs, avec toutes conséquences de droit. Par un jugement n° 1508057/5 du 5 juillet 2018, le Tribunal administratif...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 mars 2021, 19PA00739

...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... E..., en sa qualité de tutrice de son fils, M. D... E..., a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune du Mée-sur-Seine sur la demande de réintégration de son fils dans les effectifs de la commune, formée le 23 avril 2015, ainsi que l'arrêté du 18 février 2014 par lequel le maire de la commune du Mée-sur-Seine a radié M. E... des cadres à compter du 30 mai 2013, d'enjoindre à la commune du...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 mars 2021, 19PA02094

...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 52 349 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1603680/5 du 6 juin 2019, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er juillet 2019 et 17 novembre 2020, M. B..., représentée par Me F... C..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 mars 2021, 19PA02737

...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de mutation à la Réunion au titre du mouvement 2017, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ainsi que l'arrêté ministériel prononçant les mutations au titre de l'année 2017 pour le poste sur lequel il a demandé sa mutation. Par un jugement n° 1801488/5-1 du 20 juin 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 mars 2021, 19PA02755

...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense de l'ensemble des personnels actifs et retraités de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris Ile-de-France a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 janvier 2017 par laquelle la commission paritaire régionale a modifié les articles 5 et 9 du dispositif d'accompagnement à l'intégration du régime spécial d'assurance vieillesse au régime général, ensemble la décision de rejet du 7 avril 2017 de son recours gracieux tendant au retrait des...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 mars 2021, 19PA02762

...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 juin 2017 par lequel le maire de Paris a prononcé à son encontre la sanction du blâme. Par un jugement n° 1713897/2-1 du 25 juin 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 août et 21 novembre 2019, M. B..., représenté par Me E..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement n° 1713897/2-1 du 25 juin 2019 du...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 mars 2021, 20PA00554

...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite du 17 février 2019 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande indemnitaire préalable et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 58 117 euros au titre des préjudices qu'il a subis, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable. Par un jugement n° 1907505/5-3 du 18 décembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 mars 2021, 20PA03052

...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... H... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 août 2020 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2013296/8 du 21 septembre 2020, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a admis M. D... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, annulé l'arrêté contesté, enjoint au préfet de police de délivrer à M. D... une...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 février 2021, 20PA00600

...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 juin 2019 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1914588/1-3 du 13 novembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire de production de pièces enregistrés le...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 février 2021, 20PA01039

...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 5 juin 2019 portant retrait de plein droit des conditions matérielles d'accueil et d'enjoindre à l'office de le rétablir dans ses droits au bénéfice des conditions matérielles d'accueil de manière rétroactive, à compter de leur retrait, ou, subsidiairement, de le rétablir dans ses droits, dans un délai de quinze jours à compter du jugement, sous astreinte de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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