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CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Rupture - Abus de droit de résiliation - Caractérisation La période d'essai est destinée... ...Mme Sommé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 19 mars 2007, que M. X... a été engagé par un premier contrat à durée indéterminée du 11 décembre 2003 à compter du 5 janvier 2004 par la société Slanac France en qualité de technicien commercial ; que ce contrat prévoyait une période d'essai de trois mois et une rémunération mensuelle de 2 500 euros pour les trois premiers mois, puis de 3 750 euros...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Bâtiment - Convention nationale du 23 juillet 1956 -... ...Mme Sommé...Vu la connexité joint les pourvois n° W 07-41. 792 et U 07-42. 020 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 février 2007, que Mme X... a été engagée suivant contrat à durée indéterminée à compter du janvier 1986 par le Centre scientifique et technique du bâtiment en qualité d'ingénieur ; que la salariée a été licenciée par lettre du 8 avril 2004 ; qu'estimant son licenciement abusif, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Etablissements et services pour personnes inadaptées et... ...Mme Sommé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'annexe 3 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 19 septembre 1995 par l'association ADAPEI dans le cadre d'un contrat à durée déterminée en remplacement d'un éducateur technique spécialisé ; que ce contrat a ét...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention nationale de l'immobilier du 5 juillet... ...Mme Sommé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 23 février 2007, que M. X... a été engagé le 31 octobre 2002 en qualité de représentant négociateur VRP, affecté à l'agence de Tourcoing, par la société Abrival, qui exerce l'activité d'agent immobilier et exploite douze agences dans la métropole lilloise ; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence rédigée...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du lieu de travail - Refus du salarié -... ...Mme Sommé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 120-2 devenu L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 26 janvier 2001 par la société Pricewaterhouse en qualité de consultante, à temps complet, puis à temps partiel dans le cadre d'un congé parental à compter du 6 juin 2003, que le contrat de travail prévoyait...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Hôpitaux privés - Convention nationale des... ...Mme Sommé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la FEHAP de son intervention volontaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 septembre 2008, que M. X... a été engagé le 26 mars 1970 en qualité de masseur-kinésithérapeute par l'Association pour le développement de la chirurgie réparatrice et orthopédique l'ADCRO, puis promu chef de groupe d'une unité de soin à compter du mois de juillet 1973 ; que contestant son...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des panneaux à base... ...Mme Sommé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B0845113, C0845114 et D0845115 Sur le premier moyen : Attendu selon les arrêts attaqués Poitiers, 23 septembre 2008, que M. X... et douze autres salariés de la société Sogepar, devenue société Joubert Saint-Jean d'Angély, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de primes de panier et de dommages-intérêts pour préjudice...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Groupements de défense sanitaire - Contrat du... ...Mme Sommé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Soc. 31 janvier 2007, pourvoi n° 04-48.500, qu'engagée comme directrice adjointe le 15 septembre 1971 par le GDMA, devenu la Fédération Départementale des groupements de défense sanitaire du Maine et Loire 49 dite FDGDS, Mme X... a été licenciée pour faute grave le 23 juillet 2001 ; que contestant le bien fondé de son...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Frais professionnels - Remboursement - Remboursement forfaitaire - Conditions TRAVAIL... ...Mme Sommé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 septembre 2007, que Mme X... a été engagée le 18 février 2003 par la société Partmaster International, aux droits de laquelle vient la société Nch France, en qualité de VRP à temps partiel ; qu'invoquant le non paiement de son salaire depuis le mois de novembre 2003, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Domaine d'application - Activité de l'entreprise... ...Mme Sommé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-5 du code du travail alors applicable, ensemble l'article 1er de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976 étendue par arrêté du 18 octobre 1976 ; Attendu, d'une part, que la convention collective applicable aux...