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La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Sibyle Veil

32 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20 juin 2007, 288812

08-01-03 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS DES ARMÉES. PERSONNELS CIVILS DES ARMÉES. - AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC DU MINISTÈRE DE LA... ...Mme Sibyle Veil...Vu le recours, enregistré le 6 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision implicite par laquelle il a refusé de modifier les conditions de la rémunération de M. Jean-Luc B et lui a enjoint de procéder à cette modification à compter...

France | 20/06/2007 | 7ème et 2ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 juin 2007, 300097

...Mme Sibyle Veil...Vu le recours, enregistré le 26 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 11 décembre 2006 par laquelle le vice président du tribunal administratif de Versailles, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation d'un marché relatif à l'acquisition de véhicules de lutte contre l'incendie d'aéronefs ; 2° réglant l'affaire au titre de la procédure de référ...

France | 15/06/2007 | 7ème et 2ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 mai 2007, 264009

60-04-04-04-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. MODALITÉS DE LA RÉPARATION. INTÉRÊTS. CAPITALISATION. - DEMANDE DE... ...Mme Sibyle Veil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 21 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SABIPAT GUYANE, agissant par son liquidateur amiable, M. Anfré Martinod, domicilié en cette qualité au lieu-dit Cabou B.P. 57 à Petit-Bourg 97170 ; la SOCIETE SABIPAT GUYANE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la...

France | 04/05/2007 | 7ème et 2ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 mai 2007, 283948

01-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. MODALITÉS.... ...Mme Sibyle Veil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 8 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté, après avis de la commission des recours des militaires, son recours relatif à sa notation pour l'année 2004, ensemble cette notation ; 2° de mettre...

France | 04/05/2007 | 7ème et 2ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 mai 2007, 286567

...Mme Sibyle Veil...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gaétan A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 juillet 2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours à l'encontre de la décision rejetant sa demande tendant à bénéficier d'une pension de retraite à jouissance immédiate ; 2° d'annuler les décisions des 19 janvier et 27 mai 2005 rejetant sa demande tendant à bénéficier d'une pension de retraite à jouissance...

France | 04/05/2007 | 7ème et 2ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 25 avril 2007, 293448

...Mme Sibyle Veil...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 mars 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours administratif préalable tendant à la révision de sa notation pour la période courant du 1er juin 2004 au 31 mai 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983, modifié par le...

France | 25/04/2007 | 7ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, Section du contentieux, 06 avril 2007, 264490

39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. -... ...Mme Sibyle Veil...Vu 1°, sous le n° 264490, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 11 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE BOULOGNE-SUR-MER, représenté par sa directrice en exercice, domiciliée en cette qualité au centre hospitalier, allée Jacques Monod à Boulogne-sur-Mer 62200 ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE BOULOGNE-SUR-MER demande au Conseil d'Etat...

France | 06/04/2007 | Section du contentieux

France | France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 06 avril 2007, 298584

...Mme Sibyle Veil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 20 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'ISERE, représenté par le président du conseil général en exercice, domicilié en cette qualité à Hôtel du département, 7 rue Fantin-Latour, BP 1096, Grenoble 38022 ; le DEPARTEMENT DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice...

France | 06/04/2007 | 7ème et 2ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 mars 2007, 266247

...Mme Sibyle Veil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 5 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PARALU, dont le siège est 27 avenue du Général de Gaulle à Brionais 69530 ; la SOCIETE PARALU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé le jugement du 26 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Nantes Métropole à lui verser les sommes, assorties...

France | 23/03/2007 | 7ème et 2ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 mars 2007, 290542

01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - FONCTION PUBLIQUE - DISPOSITIONS NOUVELLES... ...Mme Sibyle Veil...Vu, 1° sous le n° 290542, la requête, enregistrée le 22 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 017245 du 20 décembre 2005 par laquelle le ministre de la défense a rejeté, après avis de la commission des recours des militaires, son recours à l'encontre de la décision de ne pas l'inscrire sur un tableau d'avancement pour la...

France | 09/03/2007 | 7ème et 2ème sous-sections réunies
 
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