Recherche de qui ont été rapportées par Mme Severine Larere dans la jurisprudence francophone

...Mme Séverine LARERE...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2004, présentée pour Mme Yvette X et la succession de M. Gilbert X, élisant domicile ..., par Me Bancel ; Mme X et la succession de M. X demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n°9801585/1 et n°0000762/1 du 2 juillet 2004 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la restitution de la somme de 1 565 520 F 238 661, 99 euros mise à la charge de la succession X ; 2 de leur accorder la restitution de la somme de 238 661, 99 euros, assortie d'intérêts moratoires ; 3 de mettre à la charge de l'Etat...

...Mme Séverine LARERE...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2004, présentée pour la SOCIETE LE CREDIT DU NORD, dont le siège est 59 Bd Haussmann Paris 75008, par Me Renard ; la SOCIETE LE CREDIT DU NORD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9808450 du 5 octobre 2004 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté, à hauteur de 4 911 840 F, sa demande tendant à la réduction, à concurrence de 5 044 760 F, de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995, pour un montant de 86 495 200 F ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée...

...Mme Séverine LARERE...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2004, présentée pour la SOCIETE JULES BECHET, dont le siège est 33, avenue Claude Debussy, Clichy 92110, par la société Feugas conseils, avocats ; La SOCIETE JULES BECHET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9716946 du 20 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités de mauvaise foi, d'un montant de 492 307 F, dont a été assorti le complément d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...

...Mme Séverine LARERE...Vu le recours, enregistré le 4 novembre 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9712269 du 30 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé M. X du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; 2° de remettre à la charge de M. X la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et les pénalités y afférentes, dégrevées à tort par les premiers juges, au titre de l'année 1989 ; 3° de réformer, en ce sens, le...

...Mme Séverine LARERE...Vu le recours, enregistré le 4 novembre 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 9712267 du 30 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a réduit la base de l'impôt sur le revenu assignée à M. X au titre de l'année 1989 et l'a déchargé des droits et pénalités correspondant à cette réduction ; 2° de remettre à la charge de M. X la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et le prélèvement social de 1% ainsi que les pénalités y afférentes...

...Mme Séverine LARERE...Vu le recours, enregistré le 4 novembre 2004, présenté par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9714069 du 30 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé M. Alain X du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de remettre à la charge de M. X la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et les pénalités y afférentes, dégrevées à tort par les premiers juges, au titre des années 1989 et 1990...

...Mme Séverine LARERE...Vu le recours, enregistré le 5 novembre 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9714092 du 30 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé M. Z des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de remettre à la charge de A les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et les pénalités y afférentes, dégrevées à tort par les premiers juges, au titre des années 1989 et 1990 ; 3° de réformer...

...Mme Séverine LARERE...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2004 sous le numéro 04PA03808 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE DALIN, dont le siège est 101 Boulevard Voltaire à Paris 75011, par Me Bracka ; La SOCIETE DALIN demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9815228/2 en date du 30 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er août 1995 au 30 septembre 1996 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2 de lui accorder la décharge...

...Mme Séverine LARERE...Vu, enregistré le 13 décembre 2004, sous le n°04PA03905, la requête présentée pour le Crédit Lyonnais, dont le siège est 19, boulevard des Italiens à Paris, par la C/M/S/ bureau Francis Lefebvre, avocats à la cour ; Le Crédit Lyonnais demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 octobre 2004 du Tribunal administratif de Paris rejetant ses conclusions tendant soit au dégrèvement de la TVA supplémentaire mise à sa charge pour un montant total de 7 553 829 F au titre de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1988 et 8 851 207 F au titre de la période du 1er janvier 1989 au 31...

...Mme Séverine LARERE...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2005, présentée pour la SOCIETE STADISTRIBUTION, dont le siège est 3 passage du Marais Paris 75010, par Me Naïm ; la SOCIETE STADISTRIBUTION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9801772 du 16 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions...