Recherche de qui ont été rapportées par Mme Segolene Cavaliere dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : La commune d'Olivet, à l'appui de sa demande tendant, d'une part à l'annulation de l'arrêté du 22 février 2020 par lequel la préfète du Loiret a prononcé sa carence pour la période triennale 2017-2019 en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et fixé en conséquence à 150 % le taux de majoration du prélèvement fiscal prévu par l'article L. 302-7 du même code, et de l'arrêté du 3 février 2021 fixant le montant du prélèvement fiscal et de sa majoration, d'autre part à l'annulation pour excès de pouvoir...

...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : Mme C... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 5 686 321,43 euros, à valoir sur l'indemnisation des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 21 mars 2018 au centre hospitalier de Roanne. Par une ordonnance n° 2007401 du 30 avril 2021, le...

...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : Par une décision du 23 mars 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions présentées par Mme E... D... et M. A... D..., en leur nom propre et en qualité de représentants de leurs filles mineures B... et C..., dirigées contre l'arrêt n° 18NC02933, 18NC03327 du 15 avril 2021 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il procède à l'évaluation des préjudices B... D... au titre du besoin d'assistance par tierce personne. Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés le 25 août 2022 et le 15...

...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 10 juin 2021 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Savoie a refusé de regarder comme prioritaire sa demande de logement et la décision implicite par laquelle elle a rejeté son recours gracieux du 9 juillet 2021 et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de la reloger sous 48 heures à compter de la notification...

...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : Mme B... d'Arras a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 mai 2022 par laquelle le directeur des soins et coordinateur du pôle des formations paramédicales de l'Institut de formation en soins infirmiers IFSI rattaché au centre hospitalier universitaire CHU de Caen Normandie l'a suspendue de sa formation d'infirmière à compter du 11 mai 2022. Par une ordonnance n° 2201533 du 29 juillet 2022, le...

...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler la décision du 26 octobre 2018 par laquelle la Ville de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis de paiement d'un forfait de stationnement payant d'un montant de cinquante euros mis à sa charge à la suite d'un stationnement irrégulier constaté le 19 septembre 2018. Par une ordonnance n° 19015799 du 26 novembre 2020, la magistrate désignée par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa demande. Par un pourvoi...

...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat jeunes médecins demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'insérer dans ce décret des dispositions modifiant les règles d'application de la nouvelle grille des émoluments des praticiens hospitaliers selon leur date d'entrée dans le corps issues du décret n°2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la...

...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'État à lui verser la somme de 432 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1908710 du 12 avril 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a condamné l'État...

...Mme Ségolène Cavaliere...Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil chef du service médical du Var et la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Var ont saisi la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse d'une plainte dirigée contre M. A... B.... Par une décision du 11 février 2020, la section des assurances sociales a infligé à M. B... la sanction d'interdiction permanente du droit de dispenser des soins aux assurés sociaux. Par une décision du 26...

...Mme Ségolène Cavaliere...Par un deuxième arrêt n° 19MA01072 du 9 juin 2022, la cour a condamné l'Etat à verser à M. C... la somme de 401 222,95 euros et une rente trimestrielle de 2 676,76 euros, à la CNMSS la somme de 83 283, 19 euros et à la CPAM du Var la somme de 46 536,17 euros ainsi qu'une indemnité de gestion de 742,67 euros et à lui rembourser les dépenses de santé futures exposées pour le compte de M. C... dans la limite de 124 459,48 euros. Elle a condamné le centre hospitalier de Saint-Tropez et la SHAM à verser à M. C... la somme de 200 611.48 euros et une rente trimestrielle de 1 3338,33 euros...