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54-05-04-03 PROCÉDURE. - INCIDENTS. - DÉSISTEMENT. - DÉSISTEMENT D'OFFICE. - DÉFAUT DE PRODUCTION, APRÈS MISE EN DEMEURE, DU MÉMOIRE... ...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 16 juin 2016 par laquelle la commission administrative paritaire départementale a rejeté sa demande de révision de sa notation et de son appréciation au titre de l'année 2015, ainsi que les décisions des 29 juin et 6 septembre 2016 par lesquelles le directeur du centre hospitalier Victor Dupouy...

...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 20 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Betclic Enterprises Limited demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-75 du 30 janvier 2020 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l'Etat par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne et en réseau physique de distribution ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au...

18-03-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - RECOUVREMENT PAR L’ONIAM DES SOMMES... ...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance-maladie de la Marne a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier de Laon à lui rembourser les frais d'un montant de 593 308,29 euros qu'elle a exposés dans le cadre de l'hospitalisation de Mme A... de l'Hôtel du 7 mai 2013 au 21 janvier 2014. Appelé en la cause, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affectations iatrogènes et...

01-03-01-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. -... ...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : MM. Jacques et Gabriel A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à leur verser une somme de 34 000 euros, en réparation du préjudice résultant du refus du préfet des Bouches-du-Rhône de leur accorder le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une ordonnance de référé du tribunal d'instance de Marseille ordonnant l'expulsion des occupants sans titre d'un immeuble leur...

49-02-03 POLICE. - AUTORITÉS DÉTENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GÉNÉRALE. - PRÉFETS. - MESURE RELATIVE À L’ORDRE PUBLIC DONT LE CHAMP... ...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : La société Périgord Shooting club, la société civile agricole et forestière du 87 et l'association Périgord Shooting club ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juin 2017 par lequel le préfet de la Dordogne a suspendu à titre conservatoire l'activité de l'établissement de ball-trap " Périgord Shooting club " situé dans la commune de...

38-03-04 LOGEMENT. - AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT. - AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT. - RESSOURCES PRISES EN CONSIDÉRATION POUR LE CALCUL DE... ...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 18 février 2019 de la directrice de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine refusant de lui accorder l'aide personnalisée au logement pour l'année 2018. Par un jugement n° 1901205 du 11 février 2020, le tribunal administratif a annulé cette décision et enjoint à la directrice de la caisse de procéder au réexamen de...

...Mme Ségolène Cavaliere...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 445031, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 1er octobre et 10 décembre 2020, les 29 juin et 1er juillet 2021 et les 31 janvier et 4 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat jeunes médecins demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux...

...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat jeunes médecins demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre des solidarités et de la santé sur sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 2006-1222 du 5 octobre 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers en tant qu'il exclut les praticiens contractuels du bénéfice de l'indemnité d'engagement de service public exclusif...

...Mme Ségolène Cavaliere...Vu les procédures suivantes : Mme B... D... a porté plainte contre Mme C... A..., infirmière libérale devant la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne Franche-Comté de l'ordre des infirmiers. Par une décision du 19 avril 2019, la chambre disciplinaire a infligé à Mme A... la sanction d'interdiction d'exercer sa profession pendant une durée de trois ans. Par une décision du 9 mai 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des infirmiers a, sur appel de Mme A..., infligé à l'intéressée la même sanction d'interdiction d'exercer pendant trois ans, sans sursis...

...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier régional et universitaire CHRU de Nîmes l'a suspendue de ses fonctions. Par une ordonnance n° 2103545 du 2 novembre 2021, prise par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés a rejeté sa demande. Par un pourvoi...