Recherche de qui ont été rapportées par Mme Segolene Cavaliere dans la jurisprudence francophone - page 11

...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 12 novembre 2021, Mme I... B... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi dirigé contre l'ordonnance n° 211370 du 15 octobre 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande, présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspension de l'exécution de la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur de l'établissement public de sant...

...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2021, Mme C... D... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi dirigé contre l'ordonnance n° 2108441 du 20 octobre 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande, présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspension de l'exécution de la décision du 8 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Arpajon l'a...

...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2021, Mme B... D... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi dirigé contre l'ordonnance n° 2108975 du 25 octobre 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande, présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspension de l'exécution de la décision du 8 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Arpajon l'a...

...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en l'absence de proposition de logement par l'Etat entre le 30 juin 2018 et le 4 décembre 2019. Par un jugement n°1904866 du 24 juillet 2020, le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à M. A... une somme de 3 300 euros. Par un pourvoi enregistré le 17 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de la transition écologique demande au Conseil d'Etat...

...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'agence nationale de traitement automatisé des infractions ANTAI ayant donné lieu à un avertissement en date du 23 août 2018 en vue du recouvrement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge le 23 mars 2018 par la commune de Montmorency, ainsi que de la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 19026998 du 7 janvier 2020, la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa demande. Par un pourvoi...

...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en l'absence de proposition de logement par l'Etat à la date de sa demande. Par un jugement n°1902380 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros. Par un pourvoi, enregistré le 1er mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de la transition écologique demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce...

...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : M. C... F..., Mme E... H..., M. N... J..., M. L... G..., M. S... D..., M. Q... A..., Mme O... P... et M. R... F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Fontenay-le-Comte Vendée. Par un jugement n°2006288 du 11 février 2021, le tribunal administratif a rejeté leur protestation. Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 10 mars, 29 juin et 19 novembre...

...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 en vue de la désignation des conseillers municipaux et conseillers communautaires de la commune de Sarcelles Val d'Oise. Par un jugement n° 2006003 du 18 février 2021, le tribunal administratif a rejeté sa protestation. Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 19 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce...

...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Garges-lès-Gonesse Val-d'Oise. Par un jugement n°2006011 du 18 février 2021, le tribunal administratif a rejeté sa protestation. Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 mars, 28 août et 22 et 23 novembre 2021 au secrétariat du contentieux...

...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a saisi, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de sa décision du 18 février 2021 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de M. D... A..., candidat tête de liste aux élections municipales et communautaires qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Montmagny Val d'Oise. Par un jugement n° 2102953 du 17 mai 2021, le tribunal administratif a déclaré M. A...