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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Revendication - Clause de réserve de... ...Mme Schmidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2332 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jean-Louis X..., agissant pour lui-même et en qualité de représentant légal de sa fille mineure Clara X..., et MM. Benjamin et Raphael X... les consorts X..., bailleurs d'un immeuble loué à la société La Parisienne des Grands Vins Cave des Batignolles la société La Parisienne ont, en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Dispense - Bénéficiaires -... ...Mme Schmidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société coopérative vinicole Les Vignerons d'Opoul la coopérative a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 3 juillet 2001 et 4 juin 2002 ; que le juge-commissaire a rejeté les actions en revendication de stocks formées le 1er août 2002 par M. X... et vingt-cinq autres adhérents à la coopérative les adhérents ; qu'un arrêt...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Apurement du passif -... ...Mme Schmidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 17 juin 2010, que la société PGO automobiles a été mise en redressement judiciaire le 31 mai 2005, M. Y... étant désigné administrateur et M. X... représentant des créanciers ; que le trésorier d'Alès municipale le trésorier a déclaré une créance à titre chirographaire de 428 537, 27 euros laquelle a été contestée ; que par jugement...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de commerce - Article L. 661-6 I 1° - Egalité devant la justice - Droit à un recours... ...Mme Schmidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 661-6-I-1° du code de commerce porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant la justice garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au droit à un recours juridictionnel effectif protégé par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Dirigeant -... ...Mme Schmidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 février 2010, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire des sociétés FGR et associés, Atlantic gestion et FGR immobilier, un plan de cession a été adopté le 8 août 2002 ; que la société Becheret - Thierry - Senechal - Gorrias, désignée commissaire à l'exécution du plan, a, le 30 juillet 2005, assigné notamment...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Poursuite de l'activité - Continuation des... ...Mme Schmidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 16 juin 2010, rendu en matière de référé, que la société Pho'Mai la débitrice a été mise en liquidation judiciaire le 10 juin 2009, M. X... étant désigné liquidateur ; que la SCI Quentin, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la débitrice, a fait délivrer au liquidateur le 12 août 2009 un commandement d'avoir...

POUVOIR DES JUGES - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Cas - Violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des... ...Mme Schmidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré au demandeur au pourvoi : Vu l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Créanciers postérieurs - Régime de faveur -... ...Mme Schmidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 641-13, I du code de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... le bailleur a donné à bail à M. Y... le débiteur des locaux à usage d'habitation suivant contrat du 3 mai 2009 ; que le débiteur a été mis en liquidation judiciaire le 25 juin 2009 avec poursuite d'activité jusqu'au 3 juillet 2009, la sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Vérification et admission des créances -... ...Mme Schmidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 624-2 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... le débiteur ayant été mis en redressement judiciaire le 23 octobre 2009, la société Crédit du Nord, aux droits de laquelle vient la société Marseillaise de crédit la banque, a déclaré une créance correspondant au capital restant dû d'un prêt immobilier consenti le 17 janvier 2006...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Vérification et admission des créances -... ...Mme Schmidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 20 mars 2012, que la société Prieur la débitrice ayant été mise en redressement judiciaire le 2 février 2010, la société Natixis lease le créancier a déclaré une créance correspondant à des loyers dus en vertu d'un contrat de crédit-bail et adressé à la débitrice et à Mme X..., en sa qualité de mandataire judiciaire, une...