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PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Interruption - Exclusion - Cas - Ouverture d'une procédure collective contre une partie à une... ...Mme Sabotier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 625-3, L. 641-4, L. 641-14 du code de commerce dans leur version applicable au litige, ensemble les articles R. 1454-19 du code du travail et 937 du code de procédure civile ; Attendu que les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture ne sont ni interrompues, ni suspendues, mais sont poursuivies en présence du...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'entreprise - Désignation - Contestation - Domaine d'application - Contestation... ...Mme Sabotier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Versailles, 11 janvier 2011, que par lettre du 3 mai 2010, le Syndicat CFTC métallurgie 78 a informé la société SKF France de ce que M. X..., délégué syndical, représenterait le syndicat au comité d'établissement de Montigny ; Attendu que la société SKF France fait grief au jugement de déclarer son action...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Nombre de délégués - Nombre légal - Modification - Limites Ni un usage de... ...Mme Sabotier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 16 décembre 2010, le syndicat Filpac CGT le Dauphiné libéré a informé la société Promopresse, de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, en remplacement de M. Y... ; Attendu que pour valider cette désignation, le tribunal retient que...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin... ...Mme Sabotier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué Aix-en-Provence, 18 janvier 2011, que le 18 octobre 2010, se sont déroulées les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement d'Aix-en-Provence de la société Carrefour hypermarchés ; Attendu que les demandeurs font grief au jugement de les débouter de leur demande d'annulation de ces...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Frais professionnels - Remboursement - Remboursement forfaitaire - Condition TRAVAIL... ...Mme Sabotier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 27 octobre 1986 en qualité de conseiller en gestion de patrimoine par la société Ufifrance patrimoine selon deux contrats de travail successifs, le premier prévoyant que le remboursement des frais professionnels était intégré au salaire et commissions versés, le second, que les mêmes frais donneraient lieu à un versement...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Candidature en qualité de titulaire et de suppléant -... ...Mme Sabotier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2324-19, alinéa 3, du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que s'étant portés candidats aux sièges de titulaires et de suppléants dans le deuxième collège sur la liste du syndicat CFDT des services, pour l'élection des représentants du personnel au comité d'établissement de la société Legallais Bouchard, MM. X... et Y... ont été élus...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation -... ...Mme Sabotier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Toulouse, 9 mai 2011, que lors de l'élection de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la région Sud Ouest de l'établissement Sud de la société Sécuritas France, en date du 18 janvier 2011, huit salariés dont un seul appartenant à la catégorie cadres et agents de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Attributions - Activités sociales et culturelles -... ...Mme Sabotier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 septembre 2010, que par deux accords collectifs du 22 mars 2006, une unité économique et sociale a été reconnue entre les sociétés Devoteam, Technologies et Opérations, XP Conseil, Devoteam Consulting et Devoteam Outsourcing, avec mise en place de sept comités d'établissement ; que la direction commune de l'UES ayant informé les comités...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Demande de l'employeur -... ...Mme Sabotier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2411-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que M. X... a été engagé par l'association Glaive le 1er juillet 2006 en qualité de responsable technique ; que le 9 avril 2009, le syndicat CGT de la Réunion l'a présenté sur sa liste de candidats en vue de l'élection des délégués du personnel prévues au sein de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Désignation d'un délégué syndical... ...Mme Sabotier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettres reçues le 15 mars 2011, le syndicat CGT des personnels des établissements santé Méditerranée a informé les sociétés GIE Sainte-Marguerite, Clinique Sainte-Marguerite, Clinique Vert Coteau, Clinique Saint-Jean, Clinique de La Ciotat, Financière Sainte-Marguerite, Gestion Sainte-Marguerite et Logemed de la désignation de Mme X... en qualit...