Recherche de qui ont été rapportées par Mme STEFANSKI dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme STEFANSKI...Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 7 juillet 1998 et le 15 juillet 1998, présentés pour la société anonyme Rheufaks, représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège social est ..., par Me ABEGG, avocat au barreau de Rennes ; La société Rheufaks demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 97-1557 et 98-549 du 11 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. , la décision du 28 avril 1997 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial d'Ille-et-Vilaine l'a...

...Mme STEFANSKI...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, les 25 juillet 2000 et 18 avril 2002, présentés par M. et Mme X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2188 du 30 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 1991 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a ordonné le remembrement des propriétés foncières dans la commune d'Autainville et à l'annulation, par voie de conséquence, des actes administratifs dont l'existence dépend de l'arrêt...

...Mme STEFANSKI...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 10 novembre 2000 et le 22 novembre 2000, présentés pour Mme X demeurant ... et M. et Mme Y demeurant au lieudit ..., par Me MARTIN, avocat au barreau de Paris ; Mme X et M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 94-1442 et 94-1143 du 8 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de la commune de Pénestin-sur-Mer Morbihan à leur verser, respectivement, la somme de 589 634 F et celle de 613 260 F, en réparation des...

...Mme STEFANSKI...Vu I, sous le n° 01NT01159, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 juillet 2001, présentée pour la commune de Binic Côtes-d'Armor, représentée par son maire en exercice, par Me MARTIN, avocat au barreau de Rennes ; La commune de Binic demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-953 du 29 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de la fédération des associations de protection de l'environnement et de la nature dans les Côtes-d'Armor F.A.P.E.N, le permis de construire délivré le 16 décembre 1994 par le maire de Binic à la société civile...

...Mme STEFANSKI...Vu I, sous le n° 02NT001162, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2002, présentée pour M. et Mme X demeurant ..., par Me CHAUMIER, avocat au barreau de Blois ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 98-2017, 98-2227, 99-129 et 99-130 du 23 avril 2002 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté leurs conclusions tendant à la décharge de la taxe syndicale pour travaux d'hydraulique d'un montant de 1 350,25 F à laquelle ils ont été assujettis au profit de l'association foncière de remembrement d'Autainville au titre de l'année 1998 ; 2...

...Mme STEFANSKI...Vu la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la Cour les 28 janvier 2000, 29 novembre 2000, 6 avril 2001 et 2 avril 2003, présentés pour l'association de sauvegarde de la région de Langeais, représentée par sa présidente en exercice, domiciliée B.P 25 37130 Langeais et pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me BRIARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; L'association de sauvegarde de la région de Langeais et M. X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 98-1356, 98-1357, 98-1419, 98-1420, 98-1627, 99-527 et 99-528 du 18 novembre 1999 par lequel le Tribunal...

...Mme STEFANSKI...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 6 mars 2000, présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1391 du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a enjoint au préfet du Cher, sous astreinte, d'ordonner le paiement à M. X... d'une somme de 224 802 F en exécution du jugement du 26 mars 1998 du Tribunal administratif d'Orléans ; 2° de rejeter la demande présentée par M. devant le Tribunal administratif d'Orléans...

...Mme STEFANSKI...Vu l'ordonnance du 2 mars 2001 par laquelle le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu le mémoire enregistré comme ci-dessus le 30 novembre 2000, par lequel M. Jean X demande à la Cour de prendre les mesures nécessaires à l'exécution du jugement n° 97-114 du 16 mars 2000 du Tribunal administratif de Nantes annulant la décision du 17 juin 1996 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Vendée relative aux opérations de remembrement de la commune de Mouzeuil-Saint-Martin en tant qu'elle concerne ses biens...

...Mme STEFANSKI...Vu l'arrêt du 16 mai 2001 par lequel la Cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement n° 95-3275 du 23 septembre 1998 du Tribunal administratif de Rennes annulant, à la demande de M. X... , les délibérations des 22 septembre 1995 et 3 mars 1996 du conseil municipal de Tréguennec décidant de confier à l'association des chasseurs de Tréguennec le droit de chasse sur l'ensemble des parcelles appartenant à la commune, d'autre part, sursis à statuer sur la demande de première instance jusqu'à ce que la juridiction compétente ait tranché la question de savoir quel est le titulaire...

...Mme STEFANSKI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 octobre 1999, présentée pour la communauté urbaine de Brest Finistère, représentée par le président du conseil de la communauté en exercice dûment habilité et dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Brest ; La communauté urbaine de Brest demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2367 du 19 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 1 260 000 F, avec intérêts au taux légal et intérêts capitalisés, au titre de la réversion...