Recherche de qui ont été rapportées par Mme SEGURA-JEAN dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 07 mars 2002, 98NC01123
335-02 ETRANGERS - EXPULSION ... ...Mme SEGURA-JEAN...Première Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 28 et 29 mai 1998, présentés pour M. Ozkan X... détenu au centre de détention régional d'Oermingen à Sarre-Union Bas-Rhin d'une part par Me Glock, avocate, d'autre part, par Me Gottlich, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 10 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 1997 du ministre de l'intérieur prononçant une mesure d'expulsion à son encontre...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 07 mars 2002, 98NC01527 et 98NC01575
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Mme SEGURA-JEAN...Première Chambre 1 / Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 1998, présentée pour la société Mc DONALD'S FRANCE dont le siège est à Guyancort Yvelines ..., par Me Y..., avocat ; Elle demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 26 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé le permis de construire que lui avait délivré le maire de Sarreguemines le 8 juillet 1996 ; 2 - de rejeter la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 28 mars 2002, 97NC02718
68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS ... ...Mme SEGURA-JEAN...Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 décembre 1997, complétée par des mémoires enregistrés les 6 mai et 2 juillet 1998, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... Marne ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 30 septembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de refus de permis de construire en date du 17 juin 1996...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 16 mai 2002, 98NC02370
335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... ...Mme SEGURA-JEAN...Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 novembre 1998, présentée pour Mme Dioncounda Z..., épouse de M. Y..., demeurant ... Aube par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 novembre 1997 du préfet de l'Aube lui refusant le séjour et de la décision du 5 février 1998 par laquelle cette même autorité a rejeté son...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 06 juin 2002, 97NC02362
135-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE 24-02-02-01 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - REGIME - ALIENATION ... ...Mme SEGURA-JEAN...Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 1997, complétée par des mémoires enregistrés les 2 décembre 1997, 20 octobre 1998 et 12 mars 1999, présentée pour M. et Mme Gérard Z... demeurant ... Moselle par Me C..., avocat ; Ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation des délibérations en date...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 27 juin 2002, 98NC01174
03-04-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS ... ...Mme SEGURA-JEAN...Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 juin 1998, complétée par un mémoire enregistré le 5 avril 2001, présentée pour Mme Denise Z..., épouse A... et Mme Lucienne Z..., née X..., demeurant respectivement ... Aube et ... à Fontaine-les-Grès Aube par Me Y..., avocat ; Elles demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 17 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 08 août 2002, 01NC01144
38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...Mme SEGURA-JEAN...Première Chambre Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 2 novembre 2001, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT : Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision en date du 24 mai 2000 de la section départementale des aides publiques au logement de la Marne suspendant le versement à M. X... de l'aide personnalisée au logement ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 08 août 2002, 98NC01777
03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS ... ...Mme SEGURA-JEAN...Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 1998, complétée par des mémoires enregistrés les 1er octobre 1998, 12 mai 2000 et 20 juin 2002, présentée pour M. Christophe X... par Me CADROT, avocat; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 février 1996 du préfet du Doubs lui refusant le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 03 octobre 2002, 98NC02428
66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...Mme SEGURA-JEAN...Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 novembre 1998, présentée pour M. Jean-Roger X... par Me de Bellefon, avocat ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 mars 1998 du ministre de l'agriculture et de la pêche confirmant la décision en date du 23...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 03 octobre 2002, 98NC02492
335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS ... ...Mme SEGURA-JEAN...Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 décembre 1998, présentée pour M. Mustafa X... dont la dernière adresse était le centre de détention, , par Me Kipffer, avocat ; Il demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 29 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 juin 1998 du préfet de Meurthe-et-Moselle décidant son éloignement du territoire national en direction de la Turquie ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir...
