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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Rozenn CARAËS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 10 mars 2016, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1602721 du 30 novembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Rozenn CARAËS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 8 août 2016, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1606748 du 6 décembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Rozenn CARAËS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite du préfet de l'Isère du 3 mars 2016 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ainsi que les décisions du 9 septembre 2016 lui refusant explicitement la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Rozenn CARAËS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... F...et Mme E...D...épouse F...ont chacun demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 19 décembre 2014, leur refusant le renouvellement de titres de séjour, les obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel ils seraient reconduits d'office. Par un jugement nos 1506740-1506741 du 24 février 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejet...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Rozenn CARAËS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de la Haute-Savoie du 11 février 2016, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office. Par un jugement n° 1601421 du 16 juin 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...Mme Rozenn CARAËS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E...B..., veuveD..., a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier de Vichy à lui verser une somme totale de 32 412,50 euros en réparation de ses préjudices liés au décès de M. D... dans cet établissement. Par un jugement n° 1300513 du 10 mars 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Procédure...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...Mme Rozenn CARAËS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à titre principal : 1° d'ordonner une contre-expertise ; 2° de condamner le centre hospitalier de Vichy à lui verser la somme de 8 000 euros à titre de provision sur l'indemnisation de son préjudice corporel subi à raison des fautes commises par cet établissement lors de sa prise en charge; A titre...

67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...Mme Rozenn CARAËS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° de condamner la société Réseau de transport d'électricité à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation de son préjudice visuel causé par la présence de lignes à très haute tension; 2° de condamner la société Réseau de transport d'électricité à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice...

67-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. ... ...Mme Rozenn CARAËS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme J...H...et M. G...B..., agissant en leur nom propre et au nom de leurs fils mineur E...B..., ont demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° de condamner le syndicat intercommunal à vocation scolaire SIVOS de Pagny-le-Château à leur verser une indemnité de 16 796,03 euros en réparation des préjudices subis en conséquence d'un défaut d'entretien du bâtiment de l'école où était scolarisé leur fils ; 2...

67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...Mme Rozenn CARAËS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...E...a demandé au tribunal administratif de Dijon : - la condamnation de la commune de Chalon-sur-Saône à lui verser la somme de 10 118, 96 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par son véhicule à la suite d'un accident survenu le 8 avril 2013 et la somme de 2 500 euros pour son préjudice moral ; - la condamnation de la commune de Chalon-sur-Saône...