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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Rose-Marie Abel dans la jurisprudence francophone - page 6

Page 6 des 98 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24 juin 2022, 450183

...Mme Rose-Marie Abel...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Malepère a demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de 1'exercice clos en 2011 et procédant de la transmission universelle à cette société du patrimoine de la société civile immobilière de la ZAC de Cornebarrieu. Par un jugement n° 1503832 du 5 mars 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18BX0159 du 31 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejet...

France | 24/06/2022 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12 mai 2022, 442880

...Mme Rose-Marie Abel...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé, le 2 juin 2015, au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision implicite du ministre des finances et des comptes publics rejetant sa demande du 30 janvier 2015 tendant à la reconnaissance de deux accidents de service et à l'octroi de la protection fonctionnelle à raison de faits de harcèlement sexuel et de faits de harcèlement moral et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de saisir la commission de réforme, de reconstituer sa carrière, de prendre en charge l'intégralité de ses frais de procédure, de...

France | 12/05/2022 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 22 avril 2022, 445296

...Mme Rose-Marie Abel...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 mars 2020 par lequel le maire de la commune de La Roquette-sur-Siagne a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté. Par une ordonnance n° 2003282 du 28 septembre 2020, le tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution de cet arrêté du 11 mars 2020 jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalit...

France | 22/04/2022 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 22 avril 2022, 447512

...Mme Rose-Marie Abel...Vu la procédure suivante : Par une décision du 13 juillet 2021 le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A... B... dirigées contre l'arrêt du 13 octobre 2020 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que cet arrêt a omis de se prononcer, d'une part, sur ses conclusions tendant à la réparation intégrale du préjudice matériel et financier résultant de sa maladie reconnue imputable au service ainsi que des préjudices personnels ou extra-patrimoniaux, au titre des souffrances morales et des troubles dans les conditions...

France | 22/04/2022 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 22 avril 2022, 452906

...Mme Rose-Marie Abel...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 avril 2021 par lequel la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation l'a exclu de ses fonctions de technicien de recherche et de formation au rectorat de l'académie de Poitiers pour une durée de deux ans et, d'autre part, d'enjoindre à cette ministre de le réintégrer et de régulariser sa situation administrative, dans un délai d'un mois...

France | 22/04/2022 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 14 avril 2022, 448912

135-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - DIFFUSION D’INFORMATIONS GÉNÉRALES PAR LA COMMUNE ART. L.... ...Mme Rose-Marie Abel...Vu la procédure suivante : Mme H..., M. F..., Mme D..., M. B..., Mme A..., M. C..., Mme I... et M. E... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération du 30 novembre 2020 du conseil municipal de Thouaré-sur-Loire Loire-Atlantique en tant qu'elle approuve l'article 32 du règlement...

France | 14/04/2022 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 14 février 2022, 442061

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... ...Mme Rose-Marie Abel...Vu les procédures suivantes : 1° M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, en droits et pénalités. Par un jugement n° 1645432 du 18 juin 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 18VE02738 du 11 février...

France | 14/02/2022 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29 décembre 2021, 434906

...Mme Rose-Marie Abel...Vu la procédure suivante : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'avis de sommes à payer émis à son encontre le 30 juin 2016 par le maire de Villepinte pour le paiement de la somme de 73 894 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1606669 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet avis en tant qu'il excède la somme de 52 918 euros, a déchargé Mme E... de l'obligation de payer résultant de cet avis à concurrence de la somme de 20 976 euros et a rejeté le surplus des conclusions de...

France | 29/12/2021 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29 décembre 2021, 438997

...Mme Rose-Marie Abel...Vu la procédure suivante : L'association Centre libre d'enseignement supérieur international CLESI a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016. Par un jugement n°1602472 du 10 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19MA00016 du 4 février 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par l'association CLESI contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un...

France | 29/12/2021 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29 décembre 2021, 439408

19-03-045-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - ASSOCIATIONS - EXONÉRATION -... ...Mme Rose-Marie Abel...Vu les procédures suivantes : 1° L'association Centre libre d'enseignement supérieur international CLESI a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 pour son établissement situé à La Garde Var. Par un jugement n° 1701048 du 10 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

France | 29/12/2021 | 3ème - 8ème chambres réunies
 
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