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BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Trouble causé par le bailleur - Manquement à... ...Mme Proust...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1719 du code civil ; Attendu que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ; Attendu, selon...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Evaluation - Montant - Fixation - Prise en charge des frais de réinstallation - Clause... ...Mme Proust...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-14 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 octobre 2012, que par acte du 1er mars 1990, la société Neyrolle industrie la société Neyrolle a consenti à la société Ciffreo et Bona un bail commercial portant sur un terrain sur lequel le preneur s'engageait à construire un bâtiment...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Locaux construits en vue d'une seule... ...Mme Proust...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 13 décembre 2012, que par acte du 14 janvier 2000, après résiliation anticipée d'un bail précédent, la SCI de la Barre la SCI a donné à bail à la société Méro-Méca, aux droits de laquelle vient la société MCSA SIPEM, des locaux à usage commercial ; qu'elle lui a délivré congé avec offre...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de commerce - Articles L. 145-1 et suivants - Liberté contractuelle - Libre concurrence -... ...Mme Proust...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le tribunal de grande instance de Montpellier est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, prévoyant le statut des baux commerciaux, l'indemnité d'éviction et la durée du bail, sont-elles contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à la liberté contractuelle et à la...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Application - Demande reconventionnelle en paiement... ...Mme Proust...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 12-24.203 et M 12-24.208 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° F 12-24.203, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu, selon les arrêts attaqués Rennes, 15 février 2012 et 13 juin 2012, qu'en mai 1992, le GFA des Poteries le GFA a consenti à M. X... un bail verbal portant sur divers locaux, dans lesquels ce dernier exerce une...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Refus de renouvellement sans indemnité d'éviction - Motifs - Motifs graves et légitimes - Absence ou... ...Mme Proust...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., ès qualité de liquidateur de la société Bare, de sa reprise d'instance ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 145-9, dernier alinéa, et L. 145-14, alinéa 1er, et L. 145-17 du code de commerce ; Attendu que le congé doit être donné par acte extrajudiciaire ; qu'il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire...

JUGEMENTS ET ARRETS - Caractère authentique - Mention relative au contenu d'une pièce produite - Contestation - Procédure PROCEDURE CIVILE... ...Mme Proust...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 10 novembre 2011, rectifié le 25 octobre 2012, statuant en référé, que la SCI Les Lauriers Roses la SCI, propriétaire d'un local d'habitation donné à bail à Mme X..., a assigné cette dernière en acquisition de la clause résolutoire, expulsion et paiement de provisions ; Attendu que Mme X... fait grief...

COPROPRIETE - Administrateur provisoire - Désignation - Désignation par ordonnance sur requête - Rétractation - Recevabilité de l'appel -... ...Mme Proust...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 3 juillet 2012, statuant en matière de référé que, sur la requête de M. et Mme X..., une ordonnance a désigné un administrateur provisoire de la copropriété de l'immeuble sis 60 boulevard de Clichy ; que la société Fay et Cie, syndic de la copropriété, agissant en son nom...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Définition COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires -... ...Mme Proust...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 7 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites...

BAIL règles générales - Pluralité de preneurs - obligations - Paiement des loyers - Conditions - Détermination BAIL règles générales... ...Mme Proust...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 7 mai 2012, que la SCI Hydrangea la SCI a donné à bail à ses deux associées, Mmes X... et Y..., des locaux à usage professionnel ; que par acte du 28 décembre 2006, Mme X... a donné congé à effet au 31 juin 2007 ; que la SCI a délivré le 13 mai 2008 à Mme Y..., restée dans les lieux, un commandement de payer l'entier...