Recherche de qui ont été rapportées par Mme Prada Bordenave dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, Section, 26 mars 1999, 189805
19-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES -Notion d'imposition - Absence - Participation pour non-réalisation des aires de... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août 1997 et 24 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 26 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement en date du 15 décembre 1992 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 décembre 1997, 185812
62-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS. ... ...Mme Prada Bordenave...Vu 1°, sous le n° 185 812, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février 1997 et 27 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS C.N.P.F., représenté par son président en exercice domicilié ès qualité au siège du CNPF, ... de Serbie à Paris cedex 16 75784, l'UNION DES INDUSTRIES CHIMIQUES U.I.C., représentée par son président en exercice domicilié ..., l'UNION DES INDUSTRIES TEXTILES U.I.T., représentée par son président en exercice...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 décembre 1997, 169933
62-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS. ... ...Mme Prada Bordenave...Vu 1°, sous le n° 169 933, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin 1995 et 29 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean P..., Mme Marie X..., Mme XW... Le GOFF, M. Georges Y..., M. Louis F..., M. Pierre J..., M. René A..., M. Henri L..., Mme Marie-Thérèse K..., M. Guy N..., M. Jean-Claude N..., M. Henri T..., Mme Anna U..., M. Jean-Louis S..., M. Pierre-Jean R..., M. Philippe H..., M. Denis O..., Mme Thérèse L..., M. Alexis D..., M. Jean-Marcel L..., Mme Marceline...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 juillet 1997, 160949
68-02-01-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août 1994 et 16 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ANGERS ; la VILLE D'ANGERS demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 16 juin 1994 par lequel la cour administrative de Nantes a annulé, d'une part, l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 15 avril 1993 et, d'autre part, la...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 juillet 1997, 182201
135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...Mme Prada Bordenave...Vu 1°, sous le n° 182 201, la requête, enregistrée le 26 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis Y..., demeurant Château de Fages à Saint-Cyprien 24220 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision implicite par laquelle le tribunal administratif de Bordeaux a refusé de l'autoriser à exercer pour le compte de la commune de Saint-Cyprien une action en justice avec constitution de...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 juillet 1997, 179482
135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril 1996 et 2 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., demeurant Château de Fages à Saint-Cyprien 24220 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 28 mars 1996 par laquelle le tribunal administratif de Bordeaux a refusé de l'autoriser à exercer pour le compte de la commune de...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 décembre 1997, 183431
04-02-03 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES. ... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête, enregistrée le 18 février 1997, présentée pour M. Gaston X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 mai 1996 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a confirmé la décision du 30 mars 1993 de la commission départementale d'aide sociale de l'Hérault maintenant la décision de récupération contre les donataires des sommes avancées par l'aide sociale à M. Edouard X... au titre de l'allocation compensatrice ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 juillet 1997, 157265
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars 1994 et 25 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X... et M. Adrien X..., demeurant ... ; MM. X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 23 décembre 1993, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé, à la demande de la commune de Basse-Terre, les jugements en date du 2 octobre 1992 par...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 juillet 1997, 147013
68-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... ...Mme Prada Bordenave...Vu 1°, sous le n° 147 013, l'ordonnance en date du 31 mars 1993, enregistrée le 13 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour pour M. X... ; Vu la requête sommaire et le mémoire...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 décembre 1997, 183539
36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MUTUALISTE DU PERSONNEL DE LA POLICE NATIONALE, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux ; la SOCIETE MUTUALISTE DU PERSONNEL DE LA POLICE NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'intérieur sur la demande qu'il lui a adressée le 10 mai 1997 et tendant...
