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CAUTIONNEMENT - Etendue - Compte courant - Clause limitant la dette garantie à celle existant à la date d'expiration de l'engagement ou à la... ...Mme Pinot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 16 octobre 1997, que, par acte du 5 juillet 1991, M. X... s'est porté caution solidaire de toutes sommes pouvant être dues à la banque San Paolo la banque par la société PS2 la société, à concurrence d'un montant de 700 000 francs...

1° MINISTERE PUBLIC - Partie principale - Présence à l'audience - Preuve - Modalités - Détermination. 1° Les mentions d'un arrêt, selon... ...Mme Pinot....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° D 03-14045 formé par MM. Michel et Sylvain X... et Mme Martine X... et le pourvoi n° W 03-15855 relevé par M. Jean-Pierre X... qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à M. Jean-Pierre X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre MM. Y..., Z..., Jean-Paul et Julien X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 10 juin...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Cessation des paiements - Date - Report - Action en justice - Titulaire - Détermination. Le... ...Mme Pinot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 04-10432 et M 04-10445 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Aix-en-Provence, 24 septembre 2003, que le 23 septembre 1995, la société Laporte holding la société a conclu avec la société Monte Paschi banque la banque un protocole d'accord, homologué par un jugement du 15 mars...

CAUTIONNEMENT - Action des créanciers contre la caution - Responsabilité du créancier envers la caution - Financement d'une opération non... ...Mme Pinot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 16 septembre 2003, que la société SHR 100, liée à la société Primevère par un contrat de franchise, a conclu avec la société UFB-locabail, aux droits de laquelle se trouve la BNP-Paribas lease group la crédit-bailleresse, deux contrats de crédit-bail portant sur du mobilier et du...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Délai - Point de départ -... ...Mme Pinot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 29 novembre 2001 rendu sur renvoi après cassation Deuxième Chambre civile, 21 décembre 2000, pourvoi n° 99-12.006 qu'un juge-commissaire ayant rejeté sa demande en relevé de la forclusion pour déclarer sa créance dans le redressement judiciaire...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Nullité facultative - Domaine d'application - Paiement de... ...Mme Pinot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Paris, 10 octobre 2003, que, sur assignation de l'URSSAF, la société Sun express transport la société a été mise en redressement judiciaire le 21 mars 1999, la date de cessation des paiements étant fixée au 2 septembre 1998, puis en liquidation judiciaire ; que M. X...

NANTISSEMENT - Gage - Effets - Droit de rétention - Limite - Paiement de la valeur du gage - Valeur du gage - Détermination - Modalités -... ...Mme Pinot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Bourges, 1er juillet 2003, que par acte du 4 janvier 1999, la Banque cantonale de Genève la banque a consenti à la société Faluver la société un prêt de 5 500 000 francs, dont le remboursement a été garanti par le nantissement des actions dépendant du capital de la sociét...

SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Pouvoirs - Délégation - Fin - Révocation. SOCIETE ANONYME - Président du conseil... ...Mme Pinot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-43 du Code de commerce et les articles 113 de la loi du 24 juillet 1966, 1984 et 2003 du Code civil ; Attendu qu'une société reste engagée par la délégation de pouvoirs faite par un président du conseil d'administration agissant au nom et pour le compte de la sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Domaine d'application -... ...Mme Pinot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... de Y..., liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Deschamps, que sur le pourvoi incident relevé par la Caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics de France et d'Outre-Mer ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu l'article...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Ouverture d'office par la cour d'appel - Possibilité - Irrégularité de l'acte introductif d'instance -... ...Mme Pinot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon les arrêts déférés, que la liquidation judiciaire de la société Menuiserie de Villeneuve a été prononcée par jugement du 15 octobre 1998, devenu irrévocable, M. X... étant désigné en qualité de liquidateur ; que le président du tribunal de commerce, par une ordonnance du...