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71 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2001, 98-14462

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession d'un contrat de... ...Rapporteur : Mme Pinot....Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-88 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société des Armagnacs Sempé la société cessionnaire a présenté une requête, sur le fondement de l'article 68 de la loi du 25 janvier 1985, pour voir modifier le plan de cession de la société Sempé la société débitrice homologué par une décision passée en...

France | 10/07/2001 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 février 2002, 98-17846

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Prononcé - Redressement ou liquidation... ...Rapporteur : Mme Pinot....Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 30 avril 1998, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la SARL Sogemo Ouest la SARL prononcée par jugement du 18 novembre 1994, M. X..., agissant en qualité de liquidateur de cette société, a assigné la société anonyme Sogemo, qui avait été mise en redressement judiciaire par un jugement du 30 juin 1993 et dont le plan de redressement par voie de continuation...

France | 05/02/2002 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 février 2002, 98-18018

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers de la procédure - Paiement... ...Rapporteur : Mme Pinot....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Colmar, 15 mai 1998, que le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine CIAL a fait inscrire au livre foncier les 11 janvier 1984 et 14 octobre 1986 deux hypothèques sur un immeuble appartenant à M. X... ; que celui-ci ayant été mis en liquidation judiciaire le 13 février 1991, son liquidateur a fait procéder à la vente judiciaire du bien hypothéqué ; que le CIAL, ayant été primé par les créanciers...

France | 05/02/2002 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 mars 2002, 98-17491

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Créances - Déclaration - Délai - Point de départ - Jour de l'avis au créancier à domicile... ...Rapporteur : Mme Pinot....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 mars 1998 que la banque Bred populaire la banque, titulaire d'une créance garantie par un nantissement, a été avisée, le 28 janvier 1995, à domicile élu, par le représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Lys Coiffure, ouvert par jugement du 16 janvier 1995, puis a reçu, le 26 octobre 1995 un " avis pour la déclaration de créance " à son adresse ; que la...

France | 05/03/2002 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 avril 2002, 99-10629

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Pourvoi en... ...Rapporteur : Mme Pinot....Dit n'y avoir lieu de joindre les pourvois n° 93-19.458 et n° 99-10.629, le premier de ces pourvois ayant donné lieu à un arrêt de la Cour du 21 novembre 1995 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 septembre 1998 que sur une demande de la Caisse de retraite Organic Côte-d'Azur Corse la Caisse, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par un arrêt du 1er juillet 1993, prononcé le redressement judiciaire de M. Y... et a renvoyé l'affaire...

France | 29/04/2002 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mai 2002, 98-21521

CAUTIONNEMENT - Etendue - Dettes d'une société - Société en liquidation judiciaire - Compte courant - Clôture - Solde débiteur - Exigibilité .... ...Rapporteur : Mme Pinot....Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 10 octobre 1991, Mme X... s'est portée, à concurrence de 150 000 francs, caution solidaire pour le paiement du solde débiteur du compte courant ouvert par la société Ici distribution dans les livres de la Banque nationale de Paris la banque ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné Mme X..., dans la limite de son engagement de caution, en paiement du solde...

France | 14/05/2002 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 décembre 2002, 98-10292

CAUTIONNEMENT - Etendue - Compte courant - Clause limitant la dette garantie à celle existant à la date d'expiration de l'engagement ou à la... ...Mme Pinot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 16 octobre 1997, que, par acte du 5 juillet 1991, M. X... s'est porté caution solidaire de toutes sommes pouvant être dues à la banque San Paolo la banque par la société PS2 la société, à concurrence d'un montant de 700 000 francs...

France | 10/12/2002 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 février 2003, 00-19959

CAUTIONNEMENT - Etendue - Accessoires de la dette - Absence de mention manuscrite - Engagement dans l'acte - Termes non contradictoires -... ...Mme Pinot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article l'article 1326 du Code civil ; Attendu que ce texte limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme ou à la quantité due, sans l'étendre à la nature de la dette, à ses accessoires ou à ses composantes ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 29 mai 1980, Mme X...

France | 04/02/2003 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mars 2003, 00-20041

CAUTIONNEMENT - Société en nom collectif - Cautionnement de dettes personnelles des associés - Validité - Conditions - Détermination .... ...Mme Pinot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 15 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 221- 6, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du redressement judiciaire de la société en nom collectif Champenier-Risterucci, le Crédit lyonnais, la banque a déclaré trois créances au...

France | 18/03/2003 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 avril 2003, 00-15874

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Déchéance des intérêts - Loi du 25 juin 1999 - Application dans le temps .... ...Mme Pinot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que l'Union bancaire du Nord la banque a consenti à la société Fedora un prêt d'un montant de 470 000 francs, au taux de 13,75 %, majoré de trois points en cas de retard de paiement, garanti par le cautionnement solidaire de Mme X... la caution ; que, se prévalant de la déchéance du terme, la banque a...

France | 29/04/2003 | Chambre commerciale
 
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