Recherche de qui ont été rapportées par Mme Pineau dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 02 avril 1993, 129743
54-01-07-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE... ...Mme Pineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 septembre 1991 et 22 janvier 1992, présentés pour M. Axel Z..., domicilié à Y... Ute, Papeete Polynésie française ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Papeete a, à la demande de M. Guy A..., annulé la décision du maire de Papeete en date du 27 novembre 1985...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 17 février 1993, 118883
54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE... ...Mme Pineau...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité pour travaux supplémentaires ; 2° condamne l'Etat à lui verser ladite indemnité ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 08 mars 1993, 102027
16-03-03-08 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA TRANQUILLITE - AUTRES ACTIVITES BRUYANTES -Appareils d'aéromodélisme - Réglementation... ...Mme Pineau...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DES MOLIERES, représentée par son maire en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 11 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 6 décembre 1983 par lequel le maire de la COMMUNE DES MOLIERES a règlementé l'utilisation...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 08 mars 1993, 112742
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL... ...Mme Pineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 janvier 1990 et 29 mars 1990, présentés par M. Louis Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du directeur de l'institut universitaire de technologie II à l'Universit...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 02 avril 1993, 59976
01-02-02-01-03-15 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mme Pineau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 octobre 1984, présentée par M. Michel T. X..., demeurant Résidence Pasteur n° A.7, ..., agissant en exécution d'un jugement de la commission de première instance de sécurité sociale du Vaucluse en date du 22 mai 1984 ; M. X... demande au Conseil d'Etat de déclarer que l'article 5 du chapitre VI du titre III de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 02 avril 1993, 130143
68-01-01-01-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Mme Pineau...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 octobre 1991 et 14 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE REAL INVESTISSEMENTS et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ..., dont les sièges sont ... ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Daniel X..., le permis de...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 02 avril 1993, 81519 et 86185
39-08-04-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - TIERCE OPPOSITION... ...Mme Pineau...Vu 1°, sous le n° 81 519, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 août 1986 et 24 décembre 1986, présentés pour la ville de Bastia ; la ville de Bastia demande que le Conseil d'Etat : - réforme un jugement du tribunal administratif de Nice en date du 19 juin 1986 en tant que le tribunal administratif a limité à 418 550 F l'indemnité que la société méditerranéenne de travaux et de finitions...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 08 mars 1993, 133297
34-04-02-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS - ACTE... ...Mme Pineau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier 1992, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LE PROJET DE DEVIATION DE LA REMISE, représentée par son président en exercice dûment habilité à cet effet ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LE PROJET DE DEVIATION DE LA REMISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 02 avril 1993, 102215
01-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE 49-05-06... ...Mme Pineau...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1988, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 16 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé un arrêté du 4 décembre 1987 du préfet de police de Paris prononçant la fermeture pour six mois d'un débit de boissons à l'enseigne "L'étincelle" ; 2° de rejeter...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 02 avril 1993, 101507
01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...Mme Pineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1988 et 30 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHATEAUROUX, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CHATEAUROUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 16 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé les décisions des 13 décembre 1984, 29 mars 1985 et 25 juin 1985 par lesquelles...
