Recherche de qui ont été rapportées par Mme Pic dans la jurisprudence francophone

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Impossibilité - Force majeure - Existence - Cas Constitue un cas de force majeure... ...Mme Pic...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 septembre 2008 que M. X... a donné à bail à la société Gudule un local à usage commercial ; que, par ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris du 6 mars 2006, la société Gudule a été condamnée à payer un arriéré de loyers, que les effets de la clause résolutoire ont été suspendus sous réserve du...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Congé délivré à un preneur âgé - Validité - Conditions - Conditions de superficie - Parcelles prises... ...Mme Pic...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 19 février 2009, que la commune d'Argelès-Gazost a donné à bail rural à M. Auguste X... et Mme Agnès X... des parcelles pour lesquelles elle a délivré un congé le 20 avril 2006 ; que les époux X... ont contesté ce congé en invoquant la constitution d'une parcelle de subsistance ; Attendu que la commune d'Argelès-Gazost fait...

INDIVISION - Indivisaire - Droits - Cession de ses droits dans les biens indivis - Droit de préemption - Titulaire - Détermination BAIL... ...Mme Pic...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 13 mai 2009, qu'à la suite du décès de leurs parents, Mme Nicole X... et Mme Michèle Y... se sont vu attribuer, chacune, la moitié indivise de parcelles données à bail aux époux Z... ; que Mme Michèle Y... a fait donation à sa fille, Mme Béatrice Y..., de sa part indivise ; que Mme Nicole X... a cédé à Mme Béatrice Y..., sa nièce, sa part indivise...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Action en contestation - Délai - Action fondée sur la nature... ...Mme Pic...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 7 octobre 2009 que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER de la Corse a exercé son droit de préemption sur la vente de parcelles appartenant à Mme X... ; qu'aucun acte authentique de vente n'ayant pu être signé en raison de la contestation par Mme X... de la nature préemptable d'une partie de ces biens...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Défaut - Mise en demeure - Mise en demeure de... ...Mme Pic...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis délivré aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 331-10 du code rural, ensemble l'article L. 331-7 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 novembre 2008, que M. X... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux, sur le fondement de l'article L. 331-10 du code...

PUBLICITE FONCIERE - Obligation - Inobservation - Sanction - Inopposabilité aux tiers - Tiers - Tiers ayant acquis des droits concurrents... ...Mme Pic...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-47 et L. 411-58 du code rural, ensemble l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 10 décembre 2009, que M. X... a donné à bail à long terme à M. Y... diverses parcelles de terres ; que Mme Z..., venant aux droits du bailleur décédé, a fait donation à sa fille, Mme A..., de la nue-propriété de...

BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Préemption - Exercice - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente -... ...Mme Pic...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-1 du code rural ; Attendu que le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, ne peut procéder à cette aliénation qu'en tenant compte d'un droit de préemption au bénéfice de l'exploitant preneur en place ; que ce...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'occupation - Paiement - Action en paiement - Prescription biennale - Délai - Point de départ -... ...Mme Pic...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-28 et L. 145-60 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 décembre 2009 que M. X... a donné à bail à la société Actua immobilier un local commercial puis a notifié à cette dernière un congé pour le 30 juin 1999 pour motifs graves et légitimes sans offre de paiement de l'indemnité d'éviction ; que la société Actua immobilier a...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Refus de renouvellement sans indemnité d'éviction - Validité - Cession du fonds de commerce - Société locataire... ...Mme Pic...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 210-6 du code de commerce ; Attendu que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés; que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment...

BAIL règles générales - Nullité - Effets - Responsabilité du bailleur - Fondement - Détermination CONTRATS ET OBLIGATIONS... ...Mme Pic...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi de l'EARL Les Vergers de Nicole ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 28 mai 2009, que M. Y..., qui exploitait depuis 1998 des terres agricoles appartenant à M. Z... et données à bail à son épouse, Mme Z..., s'est vu signifier, en 2007, par cette dernière, l'interdiction de poursuivre cette exploitation ; que M. Y... a assigné Mme Z... en paiement de...