Recherche de qui ont été rapportées par Mme Perrine HAMON dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupe Bruxelles Lambert a demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, de condamner l'État à lui verser une somme de 90 011 167,72 euros, majorée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la décision du Conseil d'État n° 361179 du 10 février 2016 et, à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle pour déterminer si le Conseil d'Etat avait commis une violation manifeste du...

...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au Tribunal administratif de Melun, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 à hauteur de la somme globale de 465 216 euros, d'autre part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales...

...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 13 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Paris, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative la requête, enregistrée le 11 janvier 2023, par laquelle M. C... A... B... a demandé d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi pour son...

...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 10 février 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2207765/3 du 5 octobre 2023, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2023 M. B..., représenté par Me Ouedraogo, demande...

...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner conjointement l'Etat et la Polynésie française à lui verser la somme de 128 506 euros en réparation des préjudices de toute nature que lui a causés le surcroît d'heures d'enseignement non rémunéré auquel il a été astreint. Par un jugement n° 2200403 du 7 février 2023, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

30-02-01-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRÉ. -... ...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B..., épouse A..., a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner conjointement l'Etat et la Polynésie française à lui verser la somme de 108 000 euros en réparation des préjudices de toute nature que lui a causés le surcroît de travail non rémunéré auquel elle a été astreinte. Par un jugement n° 2200402 du 7 février...

...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Trois G a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017 et la décharge de la majoration de 40 % s'y rapportant. Par un jugement n° 1911438/1-3 du 25 mai 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022 la sociét...

...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle le président-directeur général du Centre national de la recherche scientifique CNRS a refusé de la titulariser dans le corps des chargés de recherche et a prononcé son licenciement et d'enjoindre au CNRS de la réintégrer et de la titulariser. Par un jugement n° 2127061/5-1 du 28 juin 2023, le Tribunal administratif de Paris a annulé cette décision du 29 juin 2021. Procédure...

...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle le président-directeur général du Centre national de la recherche scientifique CNRS a refusé de la titulariser dans le corps des chargés de recherche et a prononcé son licenciement et d'enjoindre au CNRS de la réintégrer et de la titulariser. Par un jugement n° 2127061/5-1 du 28 juin 2023, le Tribunal administratif de Paris a annulé cette décision du 29 juin 2021. Procédure...

...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et l'arrêté du même jour par lequel il a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2316180/8 du 21 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...