Recherche de qui ont été rapportées par Mme Perrine HAMON dans la jurisprudence francophone - page 106

...Mme Perrine Hamon...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'EURL EUROPE AUTO DISTRIBUTION, dont le siège social est situé 50 rue de Péronne à Cambrai 59400, par Me de Foucher ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706869 du Tribunal administratif de Lille, en date du 18 septembre 2009, qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er avril 2001 au 31 mars 2003 ; 2° de prononcer la décharge des rappels de TVA en...

...Mme Perrine Hamon...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 18 août 2010 et régularisée le 19 août 2010 par la production de l'original, présentée pour M. Arshad Javed A, demeurant ..., par Me Deguines, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002386 du 9 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 19 mars 2010, par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire...

...Mme Perrine Hamon...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 octobre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la production de l'original le 28 octobre 2010, présentée pour M. Demba A, demeurant ..., par la Selarl Eden Avocats ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001863 du 21 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 25 mai 2010, par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le...

...Mme Perrine Hamon...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SAS CETNORD REALISATION, dont le siège social est situé ZAC du Moulin Lamblin, rue des Forgerons à Hallennes-lez-Haubourdin 59481, par Me Delattre ; la SAS CETNORD REALISATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705105 du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2004 ; 2...

...Mme Perrine Hamon...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Patrick A, demeurant ..., par Me Sorin ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707391 du 19 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge de la contribution sociale à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2002, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de la contribution sociale à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2002, et des pénalités...

...Mme Perrine Hamon...Vu l'arrêt n° 09DA00885, en date du 6 août 2010, par lequel la Cour de céans, après avoir statué sur la régularité du jugement et avant de statuer sur les autres moyens de la requête du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT dirigée contre le jugement n° 0800342 du Tribunal administratif de Lille, en date du 7 mai 2009, a ordonné un supplément d'instruction aux fins d'inviter les parties à produire tous éléments de nature à déterminer le montant des indemnités de congés payés que la société Tecobat aurait dû verser à ses salariés, en l'absence d'affiliation...

...Mme Perrine Hamon...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE D'OPPY, représentée par son maire en exercice et pour la société NOREADE - REGIE DU SIDEN SIAN, dont le siège social est situé 23 avenue de la Marne, BP 101 à Wasquehal 59443, par Me Meillier ; elles demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502911 du 20 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de la COMMUNE D'OPPY tendant à la condamnation des sociétés Sade et Eparco et de l'Etat à les indemniser des préjudices...

...Mme Perrine Hamon...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 19 juillet 2010 et régularisée par la production de l'original le 23 juillet 2010, présentée pour M. Fethi A, demeurant ..., par le Cabinet Lequien, Lachal ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807108 du 11 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 8 décembre 1995 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion ; 2° d'annuler l'arrêté du 8 décembre 1995 par lequel le ministre de...

...Mme Perrine Hamon...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 27 août 2010 et régularisée le 2 septembre 2010 par la production de l'original, présentée pour Mme Karima A, demeurant ..., par la Selarl Eden Avocats ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001186 du 22 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 26 mars 2010, par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le...

...Mme Perrine Hamon...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Alain A, demeurant ..., par Me Delattre ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807424 du 29 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de...