Recherche de qui ont été rapportées par Mme Perrine HAMON dans la jurisprudence francophone

...Mme Perrine Hamon...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 janvier 2008 et régularisée par la production de l'original le 21 janvier 2008, présentée pour la SARL FERMETURES CHRISTOPHE, dont le siège est ..., par la SELARL Conil, Ropers, Gourlain-Parenty, Rogowski et associés ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503042 du 15 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la Chambre de commerce et d'industrie de Rouen à lui payer une somme de 88 504 euros TTC assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation de...

...Mme Perrine Hamon...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société SADE, dont le siège social est situé 36 rue Nationale à Sainte Catherine les Arras 62223, par la SELARL Blondel, Van Den Schrieck, Robilliart, Pambo ; la société SADE demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0106000 du Tribunal administratif de Lille du 12 juin 2007 qui l'a condamnée à payer une somme de 307 242,25 euros à la commune de Liévin, majorée des intérêts de droit à compter du 12 novembre 2004, en réparation des désordres ayant affecté les...

...Mme Perrine Hamon...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Pierrette A née B, demeurant ..., par Me Colin-Leclercq ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502043 du 6 décembre 2007 du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'indemnisation des préjudices résultant de la section de son nerf cubital au Centre hospitalier universitaire d'Amiens et en tant qu'il a désigné l'expert chargé d'évaluer le préjudice résultant de son infection nosocomiale ; 2° d'annuler le...

...Mme Perrine Hamon...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 22 septembre 2008 et régularisée par la production de l'original le 25 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le CABINET MPC AVOCATS, ayant son siège 11 rue Saint Lazare à Paris 75009, par Me Arm ; le cabinet demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0707888 du 17 juillet 2008 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté comme étant irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 2007 par laquelle la commune de...

...Mme Perrine Hamon...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 16 octobre 2009 et régularisée par la production de l'original le 19 octobre 2009, présentée pour M. Abdelghani A, demeurant ..., par Me Falacho ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901806 du 17 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 25 mai 2009 du préfet de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler...

...Mme Perrine Hamon...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 19 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 5 février 2010, présentée pour M. Mabrouk A, demeurant ..., par Me Maachi ; il demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0807941 du 12 novembre 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a prononcé le non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et rejeté ses conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Mme Perrine Hamon...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 17 février 2010 et régularisée par la production de l'original le 19 février 2010, présentée pour Mme Crescence A, demeurant ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel, Pereira ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902738 du 19 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 2009 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire...

...Mme Perrine Hamon...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mlle Ramzie A, demeurant ..., par Me Charrier ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000019 du 11 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2009 du préfet de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2009 du préfet de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un...

...Mme Perrine Hamon...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Rachid A, demeurant ..., par la SCP Delarue et associés ; il demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0700320 du 6 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a condamné le Centre hospitalier de Compiègne à lui verser une somme de 3 300 euros ; 2° de condamner le Centre hospitalier de Compiègne à lui verser une somme totale de 13 550 euros en réparation de ses préjudices ; 3° de condamner le Centre hospitalier de Compiègne à lui verser une...

...Mme Perrine Hamon...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Carlo A, demeurant ..., par Me Bonnerre ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703736 du 29 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2001 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de...