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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2005, 04-60488

...Rapporteur : Mme Perony.... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Régularité - Contrôle - Pouvoirs des juges - Etendue. POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Elections professionnelles - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Contrôle de la régularité, de la liberté et de la sincérité du scrutin - Mise en place d'un dispositif - Appréciation ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Principes généraux - Respect - Contrôle - Pouvoirs des juges - Etendue Le juge d'instance peut...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2005, 04-10961

...Rapporteur : Mme Perony.... REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Subvention de fonctionnement - Versement - Suspension - Exclusion - Cas - Carence du comité d'entreprise. REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Activités sociales et culturelles - Ressources - Contribution de l'employeur - Versement - Suspension - Exclusion - Cas - Carence du comité d'entreprise REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Carence - Effets - Activités sociales et culturelles - Ressources - Gestion conjointe de l'employeur et des délégués du personnel...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2005, 04-11286

...Mme Perony.... 1° SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif de l'entreprise - Entreprise employant moins de cinquante salariés - Désignation d'un délégué du personnel - Mandat - Exercice - Modalités - Ouverture d'un crédit d'heures de délégation - Conditions - Disposition conventionnelle - Définition - Portée. 1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Dispositions générales - Validité - Conditions - Acte écrit - Définition - Exclusion - Portée 1° Selon l'article L. 132-2 du Code du travail, l'accord collectif d'entreprise est...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2005, 03-46766

...Mme Perony.... PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Mandat - Exercice - Expiration - Qualité requise pour être élu - Perte - Portée. Un conseiller prud'hommes n'est pas déchu de son mandat du seul fait qu'il a perdu la qualité requise pour être élu dans un collège tant que l'une des procédures prévues par l'article R. 512-16 du Code du travail n'a pas été mise en oeuvre. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée comme directrice pédagogique le 17 mai 1999 par M. Ren...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2006, 03-46055

...Mme Perony.... 1° CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Contrat de travail - Licenciement - Faute grave - Contestation du salarié sur le fondement d'une mise en oeuvre tardive de la procédure de licenciement. 1° CASSATION - Moyen - Moyen tiré d'une mise en oeuvre tardive de la procédure de licenciement pour contester la faute grave - Présentation pour la première fois devant la Cour de cassation - Recevabilité non 1° PRUD'HOMMES - Cassation - Moyen - Irrecevabilité - Cas 1° Est irrecevable, comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen qui, pour contester...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 février 2006, 03-47481

...Mme Perony.... CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Conséquences - Réparation du préjudice des salariés dont le licenciement est nul - Indemnités - Montant. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Réparation du préjudice - Indemnités - Montant CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Poursuite du contrat de travail - Effet Il résulte du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, que le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle ; et, selon l'article L. 521-1 du code du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2006, 05-13670

...Mme Perony.... REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Projet de cession - Intervention du comité d'entreprise en application de l'article L. 432-1 du code du travail - Recours à un expert-comptable - Exclusion - Portée. L'article L. 434-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ne prévoyait pas que le comité d'entreprise puisse être assisté d'un expert rémunéré par l'entreprise dans le cas de l'information-consultation sur un projet de cession de l'entreprise...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2006, 04-47238

...Mme Perony.... PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Lieu où l'employeur est établi - Employeur établi dans un Etat étranger membre de l'Union européenne - Portée . PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Domicile du salarié - Exclusion - Cas PRUD'HOMMES - Compétence - Décision sur la compétence - Compétence territoriale - Office du juge - Limites - Détermination Lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne est attrait devant une juridiction d'un autre Etat membre et ne comparaît pas, le juge se déclare d'office...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2006, 04-13932

...Rapporteur : Mme Perony.... OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Exercice de la profession - Huissier commis - Huissier commis pour procéder à des constatations matérielles - Constatations purement matérielles - Détermination - Portée. PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Constat d'huissier - Constatations purement matérielles - Détermination - Portée Selon l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, les huissiers de justice peuvent procéder à la requête de particuliers à des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2006, 03-46593

...Mme Perony.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur étranger - Loi applicable - Détermination. CONFLIT DE JURIDICTIONS - Contrat de travail international - Compétence de la juridiction prud'homale - Loi applicable au contrat - Portée CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Loi applicable - Détermination - Employeur et salarié étrangers - Rattachement avec la France - Portée - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Lieu d'exécution - Loi applicable - Détermination L'ordre public international s'oppose à ce qu'un employeur puisse se prévaloir des règles de conflit de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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