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La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Perony

85 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2008, 06-40852

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Constat d'huissier - Constatations purement matérielles - Procédés - Limites OFFICIERS... ...Mme Perony...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Limoges, 13 décembre 2005, que Mme X..., vendeuse dans un magasin exploité par la société Colom, a été licenciée pour faute grave le 6 août 2004 après constatation, par un huissier, de l'absence en caisse à deux dates déterminées du montant d'achats effectués en espèces auprès d'elle aux mêmes dates, ces faits constituant selon la lettre de...

France | 18/03/2008 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 avril 2008, 07-60283

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Obligations de l'employeur - Renouvellement des institutions... ...Mme Perony...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon le jugement attaqué Martigues, 16 février 2007, que le Syndicat national des professionnels du théâtre Synptac CGT, M. X... et Mme Y... ont demandé l'annulation des élections des délégués du personnel ayant eu lieu au sein de l'association Théâtre des Salins l'association les 31 mars et 8 avril 2005 ; Attendu que l'association fait...

France | 01/04/2008 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2005, 03-46766

PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Mandat - Exercice - Expiration - Qualité requise pour être élu - Perte - Portée. Un... ...Mme Perony....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée comme directrice pédagogique le 17 mai 1999 par M. René Y... ; qu'elle a été licenciée le 28 juillet 2000 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Limoges, 8 septembre 2003 de l'avoir condamné à payer à Mme X... l'indemnité due pour le non-respect des articles L. 514-2 et L. 412-8 du Code de travail...

France | 26/10/2005 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2008, 05-40876

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Suppression par une disposition de droit local -... ...Mme Perony...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé depuis le 1er novembre 1974 par la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France vie-Axa France IARD la société et exerçant en dernier lieu les fonctions d'agent producteur, a été licencié pour faute grave le 6 février 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son...

France | 16/12/2008 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2008, 06-43963

PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Constitution d'un avocat aux Conseils - Obligation - Domaine d'application -... ...Mme Perony...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 411-1 du code de l'organisation judiciaire, et 39 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 ; Attendu selon le premier de ces textes qu'il y a, pour toute la République, une Cour de cassation ; Attendu que le second de ces textes a abrogé l'article R. 517-10 du code du travail qui prévoyait qu'en matière...

France | 14/05/2008 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2005, 04-11286

1° SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif de l'entreprise - Entreprise employant moins de... ...Mme Perony....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon les énonciations des juges du fond, que par lettre du 28 septembre 2000 qui a été contresignée par l'employeur, le Syndicat construction bois CFDT a désigné M. X..., délégué du personnel titulaire depuis avril 2000, comme délégué syndical au sein de la société Fima, qui employait moins de cinquante salariés, ce courrier précisant qu'il aurait dix heures de...

France | 28/09/2005 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2008, 06-40949

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Convocation - Délai séparant la convocation de... ...Mme Perony...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Aquipose, la societé victime d'un accident du travail, a été licencié pour inaptitude définitive le 30 janvier 2003 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités ; Sur la requête en rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt attaqué présentée par le salarié : Attendu qu'il résulte de...

France | 20/02/2008 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2008, 07-42921

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige mettant en cause une personne morale de droit privé... ...Mme Perony...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 442-5 du code de l'éducation, L. 412-20,devenu l'article L. 2143-13 , L. 424-1, devenu L. 2315-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., enseignant comme maître contractuel depuis le 1er septembre 1990 au sein de l'association Notre-Dame de Bon Secours...

France | 18/11/2008 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2008, 08-60016

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Notification - Notification au chef d'entreprise - Modalités -... ...Mme Perony...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Villejuif, 17 janvier 2008 que le syndicat CFDT a adressé le 16 juillet 2007 une lettre à la société Chronopost la société à l'attention du directeur régional d'Ile-de-France désignant M. X... comme délégué syndical pour l'ensemble des établissements de l'Ile-de-France ; que le 20 août 2007, la société a saisi le...

France | 29/10/2008 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2008, 06-10839 et suivants

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Point de départ - Décision assortissant une obligation d'une astreinte infirmée en appel... ...Mme Perony...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s F 06-10.839, B 06-13.043 et W 06-14.556 ; Vu l'avis du 13 février 2008 de la deuxième chambre civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 22 novembre 2005, qu'une ordonnance rendue le 8 juillet 1999 par la formation des référés d'un conseil de prud'hommes a enjoint sous astreinte à la société Fromagerie de Clerval de réintégrer M. X..., salari...

France | 28/05/2008 | Chambre sociale
 
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