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La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Mme Pecaut-Rivolier

179 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 avril 2008, 07-40114

PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Licenciement... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 484 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agent de surveillance, a été licencié pour faute grave le 26 février 2003 ; qu'invoquant une discrimination syndicale, il a attrait son employeur, la société Intergarde, d'une part, en référé pour obtenir sa réintégration, et, d'autre part...

France | 01/04/2008 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2008, 06-44121

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation -... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 23 mai 2006, que M. X... a été engagé en 1996 par la Société des transports urbains de Laval STUL en qualité de responsable de maintenance ; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 octobre 2003 ; qu'invoquant sa qualité de salarié protégé en raison de son élection au CHSCT intervenue le 28 mars 2003, M. X... a saisi la...

France | 12/02/2008 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 07-60465 et suivants

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Obligations de l'employeur - Renouvellement des institutions... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s T 07-60.465, X 07-60.469, Y 07-60.470, Z 07-60.471, A 07-60.472 ; Reçoit la Fédération de la métallurgie CFTC, la Fédération de la métallurgie CGT-FO, la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT en leurs interventions volontaires ; Donne acte à la société Airbus France de son désistement du second moyen de cassation à l'appui du...

France | 13/11/2008 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 07-60420

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Décision du tribunal d'instance - Contentieux de la régularité de l'élection - Voies de recours -... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après avis envoyé aux parties : Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, qu'en matière d'élections professionnelles, le délai de pourvoi en cassation est de dix jours ; qu'aucune disposition spécifique ne prévoit de prorogation de délai pour les départements ou territoires d'outre-mer ; Attendu que le...

France | 24/09/2008 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2008, 06-46313

REPRESENTATION DES SALARIES - Institution représentative du personnel - Consultation - Conditions - Appréciation - Moment - Engagement de... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au demandeur du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes X... et Y... et M. Z... ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-3, L. 321-4-1 et L. 431-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Oce facility service Est OFSE, employant 40 salariés, a mis en oeuvre fin 2003 une procédure de...

France | 16/01/2008 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2008, 06-60286

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Opération électorale - Modalités d'organisation et... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Brit Air forme avec les sociétés Icare et Lyon maintenance une unité économique et sociale reconnue conventionnellement ; que le 18 octobre 2006, se sont déroulées au sein de la société Brit Air les élections des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT ; qu'estimant irrégulier le processus...

France | 16/01/2008 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2008, 07-42786

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités légales - Lettre de licenciement - Notification -... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mai 2007, que Mme X..., salariée de la société CAHPP, a été désignée déléguée syndicale le 13 avril 2004 ; qu'elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement le 16 avril 2004 ; que, saisi par l'employeur le 29 avril 2004, le tribunal d'instance a prononcé l'annulation de la désignation de Mme X... le 17...

France | 23/09/2008 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2008, 06-45320

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Compétence - Juge des référés - Condition REFERE - Compétence - Limites - Demande... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 septembre 2006, que par décision du 7 mars 2006, la cour d'appel, statuant en référé, a dit nul le licenciement de M. X..., délégué syndical auprès de la société Lobo France, ordonné sa réintégration sous une astreinte dont elle s'est réservé la liquidation, condamné la société Lobo France à verser à M. X... une provision au titre de...

France | 23/09/2008 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2008, 07-60282

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Appréciation - Pouvoirs des juges ELECTIONS PROFESSIONNELLES -... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-2, L. 433-11, L. 435-6 et L. 423-15 du code du travail ; Attendu que reprochant à la société Lehwood Montparnasse d'avoir écarté la liste des candidats qu'il avait présentée dans le cadre des élections de délégués du personnel et du comité d'entreprise qui devaient se tenir le 24 octobre 2006, le syndicat Sud commerces et services a saisi le...

France | 12/03/2008 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2008, 05-41313 et suivant

CHOSE JUGEE - Etendue - Dispositif CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Exclusion - Cas - Décision avant dire droit ne mettant pas fin à... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 05-41.313 et n° K 06-44.699 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X..., engagé le 1er septembre 1999 par la société Elytis, a présenté le 26 mai 2003 sa candidature aux élections de délégués du personnel dont le premier tour devait avoir lieu le 18 juin 2003 ; qu'il a été convoqué le 27 mai 2003 à un entretien préalable et licencié le...

France | 16/01/2008 | Chambre sociale
 
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