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186 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2008, 06-46313

...Mme Pécaut-Rivolier... REPRESENTATION DES SALARIES - Institution représentative du personnel - Consultation - Conditions - Appréciation - Moment - Engagement de la procédure de licenciement pour motif économique - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Détermination - Engagement d'une procédure de licenciement pour motif économique - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Mise en oeuvre - Conditions - Appréciation - Cadre - Détermination C'est au niveau de l'entreprise ou de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2008, 06-18979

...Mme Pécaut-Rivolier... TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Réunion - Délibération - Sujet - Question inscrite à l'ordre du jour - Défaut - Portée Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut valablement délibérer que sur un sujet en lien avec une question inscrite à l'ordre du jour. Doit être annulée la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail décidant d'une mission d'expertise sur un projet évoqué lors d'une réunion mais qui n'avait pas ét...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2008, 06-44121

...Mme Pécaut-Rivolier... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Contestation - Recevabilité - Conditions - Détermination ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Contestation - Délai - Inobservation - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Contestation - Délai - Inobservation - Portée...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 avril 2008, 07-40114

...Mme Pécaut-Rivolier... PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Licenciement - Réintégration - Autorité de la chose jugée - Défaut - Portée REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Contrat de travail - Licenciement - Réintégration - Autorité de la chose jugée - Défaut - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Mandat acquis...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 avril 2008, 07-60382

...Mme Pécaut-Rivolier... REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Mandat - Exercice - Conditions - Travail dans l'entreprise appartenant à l'unité économique et sociale - Salariés exclus - Salariés assimilés au chef d'entreprise REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Mandat - Exercice - Conditions - Travail dans l'entreprise - Salariés exclus - Salariés assimilés au chef d'entreprise SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Salariés exclus - Détermination Ne peut...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2008, 06-45320

...Mme Pécaut-Rivolier... ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Compétence - Juge des référés - Condition REFERE - Compétence - Limites - Demande nouvelle présentée à l'occasion de l'examen de la demande de liquidation d'une astreinte Dessaisie du litige à la suite de l'arrêt qu'elle a rendu, une cour d'appel, statuant en référé, ne conserve que le pouvoir de liquider, si elle s'en est réservée la compétence, l'astreinte qu'elle a ordonnée. Dès lors, c'est à juste titre qu'une cour d'appel refuse de se prononcer, à l'occasion de l'examen de la demande de liquidation de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2008, 07-42786

...Mme Pécaut-Rivolier... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités légales - Lettre de licenciement - Notification - Délai - Suspension - Défaut - Cas - Action engagée par l'employeur en contestation de la désignation du salarié comme délégué syndical - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Action en contestation - Exercice par l'employeur - Effets - Suspension du délai d'un mois pour notifier un licenciement disciplinaire - Exclusion L'engagement par l'employeur d'une action en contestation...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 07-60310

...Mme Pécaut-Rivolier... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salariés de l'entreprise - Définition ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salariés de l'entreprise - Salariés intermittents ou vacataires ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 07-60420

...Mme Pécaut-Rivolier... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Décision du tribunal d'instance - Contentieux de la régularité de l'élection - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Délai - Augmentation en raison de la distance - Possibilité non CASSATION - Pourvoi - Délai - Prorogation - Augmentation en raison de la distance - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Elections professionnelles DELAIS - Augmentation en raison de la distance - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Elections professionnelles En matière d'élections professionnelles, le délai de pourvoi en...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2008, 07-42021

...Mme Pécaut-Rivolier... REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Demande de l'employeur - Décision d'incompétence - Annulation par la juridiction administrative - Nature de la décision - Portée L'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du travail se déclarant incompétent pour statuer sur une demande d'autorisation de licenciement au motif que le salarié n'est pas ou plus protégé est assimilable à l'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du travail...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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