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§ France, Tribunal des conflits, 09 juillet 2012, T1203840

...Mme Pécaut-Rivolier... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Service public - Organisation du service public de la justice - Demandes relatives aux dépenses de personnel et de fonctionnement du conseil de prud'hommes - Litige relatif au paiement de vacations et de frais afférents aux activités d'un conseiller prud'homal Les demandes relatives aux dépenses de personnel et de fonctionnement du conseil de prud'hommes qui, en application de l'article L. 1423-15 du code du travail, sont à la charge de l'Etat, se rapportent à l'organisation du service public de la justice et...

§ France, Tribunal des conflits, 14 mai 2012, T1203860

...Mme Pécaut-Rivolier... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Marché public - Marché entrant dans le champ d'application du code des marchés publics - Contrat conclu en vue de la fourniture à une commune d'une prestation de service à titre onéreux - Applications diverses - Mandat exclusif de vente d'un bien immobilier appartenant au domaine privé d'une commune MARCHE PUBLIC - Code des marchés publics - Contrat soumis aux dispositions de ce code - Nature - Contrat administratif...

§ France, Tribunal des conflits, 02 avril 2012, T1203830

...Mme Pécaut-Rivolier... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Décisions prises par le bâtonnier dans l'exercice de ses fonctions - Litige relatif à la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle - Assistance portant sur des instances devant le juge administratif - Absence d'influence AVOCAT - Aide juridique - Aide juridictionnelle - Bénéficiaire - Assistance d'un avocat désigné par le bâtonnier - Refus de l'avocat désigné - Demande de désignation d'un nouvel avocat et d'exécution de la décision initiale - Compétence judiciaire...

§ France, Tribunal des conflits, 12 décembre 2011, T1103816

...Mme Pécaut-Rivolier... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Aliénation des biens acquis par l'ennemi placés sous séquestre de l'administration des domaines Il résulte des dispositions de l'ordonnance du 5 octobre 1944 relative à la déclaration et à la mise sous séquestre des biens appartenant à des ennemis que cette mise sous séquestre n'entraîne pas le transfert de la propriété des biens concernés à l'Etat, même si leur aliénation est réalisée dans les conditions et selon les...

§ France, Tribunal des conflits, 12 décembre 2011, T1103824

...Mme Pécaut-Rivolier... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrat portant sur l'occupation du domaine privé d'une collectivité territoriale - Exception - Clauses exhorbitantes de droit commun - Caractérisation - Défaut - Applications diverses COMMUNE - Domaine privé - Contrat portant sur l'occupation du domaine privé - Litige - Compétence judiciaire - Exception - Clauses exhorbitantes de droit commun - Caractérisation - Défaut - Applications...

§ France, Tribunal des conflits, 21 juin 2010, T1003726

...Mme Pécaut-Rivolier... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrat emploi-consolidé - Portée Les contrats "emploi-consolidé" conclus dans le cadre de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail sont des contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée de droit privé passés en application de l'article L. 122-2 du même code. Relève dès lors de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire le litige opposant une commune au titulaire d'un tel...

§ France, Tribunal des conflits, 08 juin 2009, T0903678

...Mme Pécaut-Rivolier... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Travaux publics - Définition - Critères - Objet des travaux - Intérêt général - Portée La création d'une unité de production d'eau de source, visant à promouvoir le développement économique et l'emploi sur le territoire d'une commune, répond à un but d'intérêt général et présente donc le caractère de travaux publics. Relève dès lors de la compétence des juridictions de l'ordre administratif le litige né de l'exécution d'un tel marché et opposant des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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