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La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Mme Pecaut-Rivolier

179 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2006, 05-60300

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Mandat - Exercice - Conditions - Travail dans l'entreprise - Salariés exclus - Salariés... ...Mme Pécaut-Rivolier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Bordeaux, 21 juillet 2005 d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical du syndicat FFAS-CFE-CGC et de représentant syndical au comité d'entreprise de ce syndicat, effectuées le 23 mars 2005 alors, selon les moyens : 1 / qu'en...

France | 12/07/2006 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2006, 06-60012

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Collège... ...Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-5 du code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, l'élection des membres du CHSCT de l'entreprise Sanmina s'est déroulée le 22 décembre 2005 au scrutin majoritaire ; Attendu qu'après avoir relevé que les élections avaient eu lieu à main levée, le jugement, pour déclarer ces élections...

France | 25/10/2006 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Avis, 15 janvier 2007, 07-00002

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Appréciation - Critères -... ...Mme Pecaut-Rivolier, assistée de M. Pinson, greffier en chef...Demande d'avis n° 0600014 Séance du lundi 15 janvier 2007 Tribunal d'instance de Lyon et Demande d'avis n° 0600017 Tribunal d'instance de Paris 13ème N° 007 0002 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 du nouveau code de procédure civile ; Vu les demandes d'avis formulées le 18 août 2006 par le tribunal d'instance de Lyon dans une instance...

France | 15/01/2007 | Avis

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2007, 06-60106

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations préélectorales - Modalités d'organisation et de... ...Mme Pécaut-Rivolier...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-4, L. 423-18 et L. 433-13 du code du travail ; Attendu qu'aux termes d'un protocole préélectoral signé au sein de la société Bonna Sabla le 8 décembre 2005 par la direction de la société et les organisations syndicales représentatives, il a été prévu de renvoyer les "modalités de mise en oeuvre relevant de la compétence des établissements" à un relevé de décisions négocié au sein de chaque établissement "avec...

France | 14/02/2007 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2007, 07-60027

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité d'établissement - Suppression - Conditions - Perte de la... ...Mme Pécaut-Rivolier...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Dié, 18 janvier 2007, que la société Faurecia, composée de deux établissements distincts, l'établissement Nompatelize services et l'établissement Nompatelize production, a saisi la direction départementale du travail aux fins de voir dire que l'établissement Nompatelize services n'avait plus la qualité d'établissement distinct ; que sur recours hiérarchique, le...

France | 20/06/2007 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2007, 06-60153

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Nettoyage - Convention nationale des entreprises de propreté... ...Mme Pécaut-Rivolier...Sur le moyen unique : Vu l'article 5.02 et l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 ; Attendu que la société Alpes Savoie nettoyage est devenue attributaire, à compter du 1er mai 2006, d'un marché de nettoyage dont la société Onet services était précédemment titulaire ; qu'elle a repris l'intégralité du personnel affecté à ce marché et notamment Mme X... ; que cette dernière a ét...

France | 19/09/2007 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2007, 06-44438

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application -... ...Mme Pécaut-Rivolier...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 juin 2006, statuant en référé, que M. X..., salarié de la société Sogeti Transiciel AS, venant aux droits des sociétés Transiciel ingénierie et Transiciel, a été désigné par lettre du 15 juin 2004 délégué syndical suppléant de groupe, en vertu d'un accord collectif du 11 juillet 2001 ; que le salarié a été licencié le 4 juillet 2004 par son employeur qui, estimant qu'il n'était pas...

France | 23/10/2007 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2007, 06-60302

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...Mme Pécaut-Rivolier...Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code de procédure civile de Polynésie française, 14 de la délibération 91-032 AT du 24 janvier 2001 et 27 de la délibération 90-030 AT du 24 janvier 1991; Attendu selon le jugement attaqué, que des élections de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise se sont déroulées au sein de la société Air Tahiti Nui le 5 octobre 2006 ; que la confédération des syndicats indépendants de Polynésie la...

France | 24/10/2007 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 novembre 2007, 07-60041

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Dérogation aux lois et règlements - Exclusion - Cas -... ...Mme Pécaut-Rivolier...Attendu, selon la décision attaquée tribunal d'instance de Remiremont statuant en référé, 23 janvier 2007, que dans le cadre de la négociation du protocole d'accord préélectoral pour l'élection des représentants du personnel, un différend a opposé la société Transports Mauffrey la société au syndicat des transports CFDT Lorraine Sud le syndicat quant à la durée du mandat des délégués du personnel, la première voulant faire application des...

France | 07/11/2007 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2008, 05-41313 et suivant

CHOSE JUGEE - Etendue - Dispositif CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Exclusion - Cas - Décision avant dire droit ne mettant pas fin à... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 05-41.313 et n° K 06-44.699 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X..., engagé le 1er septembre 1999 par la société Elytis, a présenté le 26 mai 2003 sa candidature aux élections de délégués du personnel dont le premier tour devait avoir lieu le 18 juin 2003 ; qu'il a été convoqué le 27 mai 2003 à un entretien préalable et licencié le...

France | 16/01/2008 | Chambre sociale
 
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