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France | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15 février 2012, 333631

68-04-045-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AUTORISATIONS D`UTILISATION DES SOLS DIVERSES. RÉGIMES DE DÉCLARATION PRÉALABLE.... ...Mme Pauline Flauss...Vu l'ordonnance n° 09MA03509 du 23 octobre 2009, enregistrée le 5 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme C...F..., demeurant "..." ; Vu le pourvoi, enregistré le 18 septembre 2009 au greffe de la cour...

France | 15/02/2012 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 313306

19-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES ASSIMILÉES. TAXE LOCALE D'ÉQUIPEMENT.... ...Mme Pauline Flauss...Vu 1°, sous le n° 313306, l'ordonnance n° 07PA00189 du 8 février 2008, enregistrée le 13 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Vu le pourvoi...

France | 23/12/2011 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 316592

...Mme Pauline Flauss...Vu le pourvoi, enregistré le 28 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0700427-1 du 20 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, à la demande de la SCI Les Terrasses du Fango tendant à la décharge de l'obligation qui lui a été notifiée par avis à tiers détenteur du 5 février 2007 de payer la somme de 32 809,08 euros correspondant à des cotisations de...

France | 23/12/2011 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 316596

01-02-02-01-07-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...Mme Pauline Flauss...Vu 1°, sous le n° 316596, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 28 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DES INSTALLATEURS ELECTRICIENS, dont le siège est 5, rue de l'Amiral Hamelin à Paris 75016 ; la FEDERATION FRANCAISE DES INSTALLATEURS ELECTRICIENS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 mars 2008 par laquelle la...

France | 23/12/2011 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 317304

...Mme Pauline Flauss...Vu 1°, sous le n° 317304 le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 10 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES FOYERS, dont le siège est 19-21 rue Baudin à Ivry-sur-Seine 94207 ; l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES FOYERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA00635 du 18 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0416445 du 15 décembre 2006 par lequel le tribunal...

France | 23/12/2011 | 9ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 321494

...Mme Pauline Flauss...Vu 1°, sous le n° 321494, le pourvoi, enregistré le 10 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 0301241 du 10 septembre 2008 du vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris, rectifiée par une ordonnance du président de ce tribunal en date du 10 novembre 2008, annulant la décision implicite rejetant la demande de M. Jean Joseph Alexandre Demba A tendant à la révision de sa pension militaire de...

France | 23/12/2011 | 9ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 322462

...Mme Pauline Flauss...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2008 et 17 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EURL NEW CAPITOLE, dont le siège est 23 rue du Capitole à Toulouse 31000 ; l'EURL NEW CAPITOLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 00BX00691 du 14 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0002338 du 17 janvier 2006 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels...

France | 23/12/2011 | 9ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 322463

...Mme Pauline Flauss...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2008 et 17 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SD2R, dont le siège est 56 rue Alfred Mureril à Toulouse 31400 ; la SOCIETE SD2R demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 006BX00692 du 14 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0002339 du 17 janvier 2006 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à la décharge des compléments...

France | 23/12/2011 | 9ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 323189

19-06-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. OPTIONS. - LOCATION DE LOCAUX... ...Mme Pauline Flauss...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2008 et 12 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MERCEDES, dont le siège est 6 avenue des Tilleuls à Chatou 78400 ; la SOCIETE MERCEDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA01291-08PA03826 du 2 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris d'une part, après avoir jugé n'y avoir...

France | 23/12/2011 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 324474

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES.... ...Mme Pauline Flauss...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 27 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA01072 du 20 novembre 2008 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Douai n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la chambre de...

France | 23/12/2011 | 9ème et 10ème sous-sections réunies
 
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