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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Formes - Remise au représentant des... ...MME PASTUREL.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 juin 1989, que M. X... ayant été mis en redressement judiciaire, la COGEFIMO a adressé au représentant des créanciers une déclaration de créance qui a été rejetée par le juge-commissaire ; Attendu que la COGEFIMO fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision alors, selon le pourvoi, d'une part, que ni la réalité de la créance de la COGEFIMO ni celle de la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Tierce opposition - Formes - Déclaration au greffe -... ...MME PASTUREL.... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 3 mai 1989 d'avoir déclaré irrecevable la tierce opposition formée contre le jugement du 28 septembre 1987 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société civile immobilière La Croix-du-Merle la SCI, alors, selon le pourvoi, que d'une part, suivant l'article 112 du nouveau Code de procédure civile, toute nullité d'un acte de procédure est...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Formes - Assignation délivrée au liquidateur... ...MME PASTUREL...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant plusieurs marchés à forfait conclus le 30 juin 1988, la société civile immobilière de Valcombe la SCI, qui avait entrepris une opération de rénovation et de transformation d'un immeuble, a confié à la société Scheneder l'exécution du lot de maçonnerie, du lot placoplâtre ainsi que du lot isolation, celui-ci pour 124 938,93 francs ; que, pendant la réalisation des travaux de maçonnerie, la SCI a résilié le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Jonction de procédures concernant... ...Rapporteur :Mme Pasturel.... Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'après avoir, par des jugements distincts, prononcé le redressement judiciaire puis la liquidation judiciaire de la société Arbat Constructions et de ses filiales, les sociétés Alubat, Oregon-France, Oregon-Provence, Oregon-Rhône-Alpes, Soparfi, Arbat-Dunkerque et Nord entreprise le groupe Arbat-Oregon, le tribunal a été saisi par les liquidateurs d'une demande tendant à la jonction des procédures...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Conditions - Procédure simplifiée - Plan de... ...Rapporteur :Mme Pasturel.... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la Société de distribution de fournitures industrielles et produits métallurgiques SEFIM la société, mise en redressement judiciaire simplifié par un jugement du 24 mai 1988, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 12 mai 1989 d'avoir confirmé le jugement du 21 juin 1988 qui a prononcé sa liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 18 de la loi du 25...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Liquidation judiciaire commune - Confusion de... ...Rapporteur :Mme Pasturel.... Sur le moyen unique : Attendu que la société anonyme Rallye Opéra la SA fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 17 février 1989 de lui avoir étendu la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée restaurant Le Rallye la SARL à laquelle elle avait donné en location-gérance un fonds de commerce dont elle était propriétaire, alors, selon le pourvoi, que même en présence de plusieurs sociétés ayant des liens entre elles, appartenant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Créances antérieures au prononcé - Interdiction de... ...Rapporteur :Mme Pasturel.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 13 mars 1989, qu'après la mise en redressement judiciaire du groupement agricole d'exploitation en commun de la Cour Pache le GAEC, prononcée le 24 novembre 1987, la récolte de 1988 a été livrée à la société coopérative agricole L'Union agricole ardennaise l'union, dont le GAEC était un des associés, et qui en a assuré la vente conformément aux relations contractuelles...

SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Incident postérieur - Jugement statuant sur cet incident - Cassation - Pourvoi -... ...Rapporteur :Mme Pasturel.... Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que si la conversion d'une saisie immobilière en vente volontaire dans les conditions prévues à l'article 744 du Code de procédure civile n'enlève pas à la vente son caractère de vente forcée par autorité de justice, le jugement des incidents postérieurs à la conversion n'est pas soumis aux restrictions du droit d'appel instituées par l'article 731 de ce Code, auquel ne renvoie pas son article 748 e...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... ...Rapporteur :Mme Pasturel.... Vu l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 372 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les instances en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, sont suspendues jusqu'à la déclaration faite par le créancier poursuivant de sa créance et sont alors reprises de plein droit, le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Jugement... ...Rapporteur :Mme Pasturel.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 décembre 1989, que dans la procédure de redressement judiciaire de la société Clinique des fleurs, le Tribunal, après avoir examiné les trois projets de continuation de l'entreprise présentés respectivement par le Groupe Brami, par Mme X..., M. Y... et M. Z... les consorts X... et par une autre société, a arrêté le plan du Groupe Brami ; Attendu que Mme X... fait grief...