Recherche de qui ont été rapportées par Mme Pascale ROUSSELLE dans la jurisprudence francophone - page 2

19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. ... ...Mme Pascale ROUSSELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Arcelor Atlantique et Lorraine a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle au titre de l'année 2006 pour un montant de 187 859 euros pour son établissement situé à Rombas. Par un jugement n° 0901741 du 26 juillet 2012, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à sa demande. Par...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Pascale ROUSSELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...et son épouse, Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés en date du 4 novembre 2014 par lesquels le préfet du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Pascale ROUSSELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...et son épouse, Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés en date du 4 novembre 2014 par lesquels le préfet du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Pascale ROUSSELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 6 mars 2015 par laquelle le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour et d'enjoindre au préfet de la Moselle de l'admettre au séjour en vue de démarche auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai de...

15-05-045 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. 15-05-045-05 Communautés européennes et Union européenne. Règles... ...Mme Pascale ROUSSELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler, d'une part, la décision du préfet du Doubs du 12 novembre 2015 refusant de l'admettre provisoirement au séjour et, d'autre part, les arrêtés du 8 janvier 2016 de cette même autorité ordonnant sa remise aux autorités espagnoles et l'assignant à résidence pour une durée de quarante cinq jours en lui...

...Mme Pascale ROUSSELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 18 juin 2015 par lequel le préfet de la Haute-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 1501422 du 6 octobre 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande. M. E...A...C...a également demandé au...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...Mme Pascale ROUSSELLE...Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rousselle, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Pascale ROUSSELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...et son épouse, Mme D...A...ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés en date du 31 octobre 2014 par lesquels le préfet du Doubs a refusé de leur délivrer un titre de séjour et leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination d'une éventuelle mesure d'exécution forcée. Par un jugement n°1500128, 1500129 du 7 avril 2015, le tribunal administratif de Besançon a...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Pascale ROUSSELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté en date du 31 octobre 2014 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination d'une éventuelle mesure d'exécution forcée. Par un jugement n°1500130 du 7 avril 2015, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Pascale ROUSSELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...et son épouse, Mme D...A...ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés en date du 31 octobre 2014 par lesquels le préfet du Doubs a refusé de leur délivrer un titre de séjour et leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination d'une éventuelle mesure d'exécution forcée. Par un jugement n°1500128, 1500129 du 7 avril 2015, le tribunal administratif de Besançon a...