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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 06 octobre 2009, 09LY01070

...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2009, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES ARDES COMMUNAUTE, représentée par son président en exercice, domicilié en son siège situé 4 place Jean Garnier à Ardes sur Couzes 63240 ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES ARDES COMMUNAUTE demande à la Cour : 1° à titre principal, d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0701934 du 9 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée à verser à Mme Marianne A la somme de 11 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable, en...

France | 06/10/2009 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 20 octobre 2009, 07LY01074

...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2007, présentée pour Mme Houria A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0603237 en date du 16 mars 2007 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2006, par laquelle le maire de la commune de Bellegarde Poussieu a mis fin à son stage et l'a radiée des cadres de la collectivité, et à ce qu'il soit ordonné sa réintégration ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée ; 3° d'ordonner sa réintégration ; 4° de...

France | 20/10/2009 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 12 février 2010, 07LY02897

...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2007, présentée pour Mme Marie-Noëlle A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0509002 en date du 16 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation des hospices civils de Lyon à lui payer la somme de 75 000 euros, avec intérêts de droit à compter de la requête, en réparation des préjudices causés du fait de leur comportement fautif ; 2° de condamner les hospices civils de Lyon à lui payer la somme de 75 000 euros, avec intérêts de droit à compter de...

France | 12/02/2010 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 12 février 2010, 09LY01693

...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2009, présentée pour le GROUPEMENT DEPARTEMENTAL DES SERVICES PUBLICS ET DE SANTE FORCE OUVRIERE DU CANTAL, dont le siège est 7, place de la Paix à Aurillac 15012 représenté par son secrétaire général en exercice ; Le GROUPEMENT DEPARTEMENTAL DES SERVICES PUBLICS ET DE SANTE FORCE OUVRIERE DU CANTAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0802203 en date du 20 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant d'un part, à l'annulation de la décision en date du 12 novembre 2008 par...

France | 12/02/2010 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 16 février 2010, 08LY01324

...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2008 à la Cour, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; Le PREFET DE L'ISERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800918 du 17 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté en date du 21 novembre 2007 par lequel il a refusé de renouveler un titre de séjour à M. Ivan A, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, ensemble la décision du 8 janvier 2008 rejetant son recours gracieux en date du 12 décembre 2007 ; 2° de rejeter la demande de M. A devant le Tribunal...

France | 16/02/2010 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 16 février 2010, 08LY01769

...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2008, présentée pour l'ASSOCIATION CULTURELLLE ARABO-ISLAMIQUE DE TOURNON, dont le siège est 40, allée des Dames à TOURNON-SUR-RHONE 07300, représentée par son président en exercice ; L'ASSOCIATION CULTURELLE ARABO-ISLAMIQUE DE TOURNON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602346-0602383, en date du 15 mai 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération du 9 février 2006 du conseil municipal de Tournon-sur-Rhône autorisant son maire à signer avec l'association culturelle arabo-islamique de...

France | 16/02/2010 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 16 mars 2010, 09LY01420

...Mme Pascale PELLETIER...Vu I, sous le n° 09LY01420, la requête, enregistrée le 23 juin 2009, présentée pour Mme Anne C, domiciliée 7ème régiment d'infanterie - Centre laïc Antoine Lac à Aurillac 15012 ; Mme C demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802205 en date du 20 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, d'une part, annulé la décision en date du 10 novembre 2008 par laquelle le président du bureau central de vote a refusé d'annuler les élections pour la désignation des représentants du personnel au comité technique paritaire de la commune d'Aurillac en date du...

France | 16/03/2010 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 06 avril 2010, 08LY02700

...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2008, présentée pour la commune de LOUHANS-CHATEAURENAUD, représentée par son maire en exercice, dont le siège est situé à la Mairie de Louhans 71501 ; La commune de LOUHANS-CHATEAURENAUD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Dijon n° 0700394 du 9 octobre 2008, en tant qu'il l'a condamnée à verser à Mlle Angélique A une indemnité de licenciement, selon les modalités prévues aux articles 45 à 49 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par Mlle A...

France | 06/04/2010 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 12 avril 2010, 08LY02092

...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2008, présentée pour M. Antoine A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607712 en date du 26 juin 2008 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a limité à la somme de 29 601,85 euros l'indemnité mise à la charge de l'Etat en réparation du préjudice qu'il a subi ; 2° de condamner l'Etat à lui payer : - la somme de 31 098,93 euros, avec intérêts au taux légal arrêtés au 1er septembre 2008, outre intérêts restant à courir, au titre des traitements qu'il aurait dû percevoir ; - la somme de 582,36...

France | 12/04/2010 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 12 avril 2010, 09LY01347

...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée 16 juin 2009 à la Cour, présentée pour M. François B, domicilié ... ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901209, en date du 19 mai 2009 du Tribunal administratif de Lyon en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 février 2009 du préfet du Rhône désignant le pays à destination duquel il serait reconduit à défaut pour lui d'obtempérer, dans le délai d'un mois à l'obligation de quitter le territoire français qui lui était faite ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision susmentionnée ; 3° de...

France | 12/04/2010 | 3ème chambre - formation à 3
 
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