| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 30 juin 2009, 08LY00294
...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2006, présentée pour M. Joseph X, domicilié 26 rue Saint Martin à Nevers 58000 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501636 en date du 11 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a refusé de prononcer la décharge de l'obligation de payer les droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mise à la charge de la société Danielson et dont il a été déclaré débiteur solidaire pour un montant de 752 364,56 euros ; 2° de prononcer la décharge de l'obligation de payer les droits supplémentaires de...
...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Mimoun A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0501501-0501574 du Tribunal administratif de Dijon du 28 décembre 2006, rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu en droits et pénalités auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999, 2000 et 2001, ainsi que de l'amende fiscale qui leur a été appliquée sur le fondement de l'article 1768 du code général des impôts ; 2° de prononcer la...
...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. Alain X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301081 en date du 9 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a refusé de le décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il reste assujetti au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition ; 3° de mettre à la charge de l'Etat à son profit la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M...
...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Paul X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403170 en date du 26 décembre 2006 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993 et 1994, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la réduction de ces impositions ; M...
...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Jean-Claude A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502523 en date du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001, 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de mettre à la charge de...
...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2007 au greffe de la Cour, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL AUTO ECOLE JEANNIN, dont le siège est sis 25 rue de Tarsul à Izeure 21120 ; La société AUTO ECOLE JEANNIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500078-0500125 en date du 1er mars 2007 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il n'a admis que partiellement sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...
...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 2007, présentée pour M. Eric A, domicilié chez M. Stéphane B, ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508558-0604119 en date du 6 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant respectivement à l'annulation de la décision en date du 28 novembre 2005 par laquelle le maire de la commune de Bourg-en-Bresse l'a suspendu à titre conservatoire de ses fonctions de directeur général adjoint des services de la commune et à l'annulation de...
...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2007, présentée par M. François A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 060869 en date du 10 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2006 ayant prononcé sa mise à la retraite d'office pour invalidité non imputable au service ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée ; M. A soutient que : - s'agissant de sa manière de servir : le tribunal ne s'est fondé que partiellement sur une...
...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2007, présentée pour M. Olivier A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401119 en date du 11 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 13 juin 2003 par laquelle le directeur régional de France Télécom Alpes lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire pour deux ans, d'autre part, à la condamnation de France Télécom à lui verser une indemnité de 150.000 euros à titre de dommages-intérêts et à lui rembourser...
...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008, présentée pour Mme Marie-Louise A, demeurant chez Mme Aïcha B, ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605432 en date du 24 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Givors du 5 juillet 2006 prononçant son exclusion définitive du service ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée ; 3° d'enjoindre au maire de Givors de la réintégrer dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière à compter de la date de...