Recherche de qui ont été rapportées par Mme Pascale DECHE dans la jurisprudence francophone - page 135

60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...Mme Pascale DECHE...Vu la décision en date du 9 mai 2011, enregistrée le 13 mai 2011 au greffe de la Cour sous le 11LY01238, par laquelle le Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement des conclusions de la requête présentée pour Mme Giuliana , domiciliée ..., tendant à l'annulation du jugement n° 0708676 du Tribunal administratif de Lyon en date du 9 juillet 2009 en tant qu'il rejette sa demande d'annulation de la décision du...

135-02-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Interventions économiques voir supra dispositions générales. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2010, présentée pour la COMMUNE DE TREIGNY, dont le siège est Mairie, Place de la Mairie à TREIGNY 89520, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE TREIGNY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801194 en date du 17 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de Mme Nicole A, la délibération en date du 29 février 2008 par laquelle le conseil municipal de...

36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. 36-13-01 Fonctionnaires et agents... ...Mme Pascale DECHE...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2010, présentée pour M. Georges A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801632 en date du 8 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 111 180,23 euros en réparation de son préjudice résultant de sa non-affiliation au régime de retraite complémentaire des agents...

02-01-01-03 Affichage et publicité. Affichage. Pouvoirs des autorités compétentes. Autorités municipales. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2010, présentée pour la SOCIETE GUDULE, dont le siège est 72 rue Saint-André des Arts à Paris 75006 ; La SOCIETE GUDULE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800951-0800952 en date du 8 juillet 2008 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation du titre exécutoire n° 10305 émis à son encontre le 14 décembre 2007 par le maire de Lyon, d'autre part, à ce qu'elle...

21-02 Cultes. Biens cultuels. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2010, présentée pour l'ASSOCIATION ALLY-MERCOEUR-VIVRE-EN-PAIX, représentée par sa présidente en exercice, dont le siège est ..., Mme Noëlle A, domiciliée ..., Mlle Marie Rose B, domiciliée ..., Mme Monique C, domiciliée ..., M. Yves D, domicilié ... et M. Gilbert E, domicilié ... ; L'ASSOCIATION ALLY-MERCOEUR-VIVRE-EN-PAIX et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901891 en date du 6 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu I, sous le n° 10LY02759, la requête enregistrée le 10 décembre 2010, présentée pour M. Jacques A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0604764-0604747-0604795-0701822 en date du 12 octobre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, de la décision, en date du 29 juin 2006, par laquelle le maire de Voreppe a décidé de ne pas renouveler son engagement à son terme fixé au 31 août 2006...

27-03-01 Eaux. Travaux. Captage des eaux de source. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu le recours, enregistré le 11 mars 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 091123-091176 du 15 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à la demande de M. Jean-Charles A et Mme Marie-Françoise A, a annulé l'arrêté du 17 avril 2009 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a modifié l'arrêté n° 05/03427 en date du 5...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la requête enregistrée le 1er juillet 2010, présentée pour l'HOPITAL COEUR DU BOURBONNAIS, dont le siège est Les Combes, à Tronget 03240 ; L'HOPITAL COEUR DU BOURBONNAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900930 en date du 29 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à la demande de Mme Caroline A, en premier lieu, a annulé la décision en date du 9 mars 2009 par laquelle son directeur a licencié cette dernière pour...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2010, présentée pour Mlle Rachida A, domiciliée ... ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001036 en date du 20 mai 2010, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Isère, du 1er février 2010, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel elle serait reconduite...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la requête, enregistrée le 15 août 2010 à la Cour, présentée pour Mme Nathalie B épouse A, domiciliée chez M. Jean A, ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1000658 en date du 6 mai 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 26 octobre 2009 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français à destination du pays dont elle a la...