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...Mme Pascale DECHE...Vu I, sous le n° 08LY02037, la requête, enregistrée le 1er septembre 2008, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'ARDECHE MERIDIONALE, dont le siège est Chemin de la Temple, à Aubenas 07200 ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'ARDECHE MERIDIONALE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0606171 en date du 12 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a d'une part, annulé la décision du 31 juillet 2006 par laquelle le président de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'ARDECHE MERIDIONALE a procédé au licenciement de M. Christophe A...

...Mme Pascale DECHE...Vu l'ordonnance du 26 février 2009 par laquelle le président de la Cour, saisi d'une demande en ce sens par Mme Marie-Hélène A, domiciliée ..., a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de la prescription éventuelle de mesures d'exécution consécutives à l'arrêt n°03LY01108 du 27 septembre 2007 rendu par la Cour administrative d'appel de Lyon ; Vu l'arrêt susvisé du 27 septembre 2007 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'arrêté du préfet du Cantal du 28 janvier 1997 autorisant le transfert à titre gratuit au profit de la commune de Ségur les...

...Mme Pascale DECHE...Vu I, sous le n° 09LY02235, la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 23 septembre 2009 et régularisée le 28 septembre 2009, présentée pour M. Kastriot A, domicilié à ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0902224-0902225, en date du 13 juillet 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Isère du 30 janvier 2009 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et...

...Mme Pascale DECHE...Vu sous le n° 09LY01656, la requête, enregistrée le 17 juillet 2009, présentée pour le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC du GRISOU dont le siège est à ... ; Le GAEC du GRISOU demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0800139 en date du 3 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la délibération du 30 novembre 2007 par laquelle le conseil municipal de Lissac a décidé de lui vendre une parcelle communale ; - de rejeter la demande présentée au tribunal ; - de mettre à la charge solidaire des personnes physiques à l'origine de la...

...Mme Pascale DECHE...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2009 au greffe de la Cour, présentée pour Mlle Manel A, domiciliée chez M. Fathi A, ...; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903024 en date du 9 juillet 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône du 10 avril 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour elle...

...Mme Pascale DECHE...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2010, présentée pour Mlle Marie Gladys A, domiciliée ... ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902426, en date du 17 décembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Côte-d'Or du 21 septembre 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, et fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions...

...Mme Pascale DECHE...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2009, présentée par M. Louis A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505227-0801646 en date du 18 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 5 avril 2005 par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble lui a refusé une prolongation de cessation progressive d'activité, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2007 par lequel cette même autorité l'a admis à la retraite ; 2° d'annuler pour excès de...

...Mme Pascale DECHE...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2009, présentée pour le Groupement Foncier Agricole GFA DE LA TUTELLERIE, dont le siège est La Tutellerie à Domats 83150 ; Le GFA DE LA TUTELLERIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602442 en date du 25 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable, en date du 28 avril 2006, portant désignation du site Natura 2000 de l'étang de Galetas zone de protection spéciale et de la décision implicite, en date du 22 août...

...Mme Pascale DECHE...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2010, présentée pour M. Chafrédine A, domicilié 6 rue Ludovic Bonin à Vénissieux 69200 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0705037-0705038 en date du 19 décembre 2009 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Vénissieux à lui verser différentes sommes à titre de dommages-intérêts ; 2° de condamner la commune de Vénissieux à lui verser d'une part, la somme de 2 690,64 euros au titre du traitement non versé sur les mois d'avril et mai 2007, d'autre part...

...Mme Pascale DECHE...Vu le recours, enregistré à la Cour, le 19 avril 2010, présenté par le PREFET DE L'ISERE ; Le PREFET DE L'ISERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905797, en date du 23 mars 2010, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté en date du 30 novembre 2009 par lequel il a refusé à M. Abdeljamel la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. devant le Tribunal ; Il...