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Filtrés par : France | Cour de cassation

La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Mme Pascal.

187 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 octobre 2011, 10-21500

NATIONALITE - Nationalité française - Nationalité française d'origine - Français par la naissance en France - Cas d'attribution de la... ...Mme Pascal...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique en sa seconde branche : Vu l'article 21, alinéa 1, du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 ; Attendu qu'est français l'enfant né en France de parents inconnus ; Attendu que M. X... est né le 11 décembre 1955 à El Attaf Ain-Defal Algérie, de parents inconnus ; que, par jugement du 3 mai 1959 du tribunal de grande...

France | 26/10/2011 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 octobre 2011, 10-23567

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction - Article 14 du code civil - Conditions - Demandeur à... ...Mme Pascal...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'ayant accepté, après une proposition reçue par voie informatique d'un homme disant se nommer M. X... et être le fils du chef de la rébellion angolaise récemment assassiné, de se charger du transfert en France puis de la gestion d'une somme de 80 000 000 USD constituant le " trésor de guerre " de la famille, puis encore consenti, pour les besoins de cette opération, à avancer la...

France | 26/10/2011 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 octobre 2011, 10-26815

ARBITRAGE - Sentence - Appel - Irrecevabilité - Cas - Arbitre ayant reçu mission de statuer comme amiable compositeur - Amiable... ...Mme Pascal...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Bordeaux, 14 septembre 2010 que dans une convention de cession d'actions, M. et Mme X... et la société X... et fils, d'une part, et M. et Mme Y..., d'autre part, ont stipulé une clause d'arbitrage donnant mission aux arbitres de statuer comme amiables compositeurs en premier et dernier ressort ; que l'acte de mission mentionne que...

France | 26/10/2011 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 octobre 2011, 09-72439

ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Exclusion - Cas - Décision de consignation de sommes ARBITRAGE -... ...Mme Pascal...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société libanaise Groupe Antoine Tabet GAT, qui a pour activité le financement de travaux publics, notamment en Afrique, a passé, en 1992 et 1993, des conventions de financement avec la République du Congo ; que celle-ci a chargé une société pétrolière, qui l'a accepté, de payer les échéances du prêt ; qu'un différend est né, la République du Congo estimant avoir trop pay...

France | 12/10/2011 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 septembre 2011, 09-72057

ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Immunité diplomatique d'exécution - Exclusion - Biens utilisés pour une activité privée ou... ...Mme Pascal...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société NML Capital Ltd a acquis, de 2001 à 2003, sur le marché obligataire coté de la bourse de New-York, des obligations provenant de deux séries d'émissions résultant de contrats passés les 3 février et 21 juillet 2000 par la République Argentine ; que celle-ci, dans les contrats, avait expressément renoncé à son immunité d'exécution, sauf en ce qui concernait les...

France | 28/09/2011 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juillet 2011, 10-30757

NATIONALITE - Nationalité française - Nationalité française d'origine - Français par filiation - Applications diverses - Enfant né d'un... ...Mme Pascal...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis pris en leurs diverses branches : Attendu que Mme Aziza X..., née le 19 octobre 1931 à Djemââ Saharidji, commune de Mekla Algérie, a engagé une action déclaratoire de nationalité française, se disant descendante de Ahmed Z..., né en 1865 à Djemââ Algérie, admis à la qualité de citoyen français par décret du 9 mai 1900, pris en application du sénatus...

France | 06/07/2011 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juillet 2011, 10-30760

NATIONALITE - Nationalité française - Nationalité française d'origine - Français par filiation - Applications diverses - Enfant né d'un... ...Mme Pascal...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Madjid X..., né le 9 mai 1960 à Djemââ Saharidji, commune de Mekla Algérie, a engagé une action déclaratoire de nationalité française, se disant descendant de Ahmed Z..., né en 1865 à Djemââ Algérie, admis à la qualité de citoyen français par décret du 9 mai 1900, pris en application du Sénatus-consulte du 14 juillet...

France | 06/07/2011 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juillet 2011, 10-30811

NATIONALITE - Nationalité française - Nationalité française d'origine - Français par filiation - Applications diverses - Enfant né d'un... ...Mme Pascal...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Boualam X..., né le 31 janvier 1949 à Guerrouma Algérie, a engagé, tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de son fils mineur, Mohamed Y..., né le 27 septembre 1989 à Lakhdaria Algérie, une action déclaratoire de nationalité se disant français comme descendant de Si Cherif B..., né en 1846 à Tablat Algérie admis à la...

France | 06/07/2011 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 juin 2011, 10-16680

ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Moyen d'annulation - Définition - Exclusion - Cas - Moyen... ...Mme Pascal...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, par contrat du 11 août 2003, la société française Poupardine a vendu 247 tonnes de blé fourrager à la société belge Smeg NV ; que, le 12 novembre 2003, la société Poupardine a fait connaître à son cocontractant qu'elle ne livrerait pas la marchandise, la société belge s'étant vu retirer son agrément de collecteur-exportateur de...

France | 29/06/2011 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 mars 2011, 09-14743

ETAT - Etat étranger - Immunité de juridiction - Bénéfice - Renonciation - Caractères - Détermination Si un Etat peut renoncer à son... ...Mme Pascal...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 19 septembre 1989, un aéronef DC 10 de la compagnie UTA, ralliant Brazzaville à Paris, a explosé au-dessus du désert du Ténéré, au Niger, provoquant la mort de ses occupants ; que, par arrêt rendu le 10 mars 1999 par contumace, la cour d'assises de Paris, spécialement composée, a reconnu MM. X..., Y..., Z..., A..., B... et D..., tous ressortissants libyens, coupables de...

France | 09/03/2011 | Chambre civile 1
 
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