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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 mai 2005, 02-21075

...Mme Pascal.... CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 29 mai 1993 - Protection des enfants et coopération en matière d'adoption internationale - Reconnaissance et effets de l'adoption - Effets de l'adoption - Rupture du lien préexistant de filiation - Possibilité de révocation prévue dans la loi du pays d'origine - Portée. FILIATION - Filiation adoptive - Adoption internationale - Révocation prévue dans le droit étranger - Portée Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déduit de l'article 26-2 de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 novembre 2005, 04-20059

...Mme Pascal.... CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Application d'office - Cas - Droits indisponibles - Portée. CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Divorce, séparation de corps - Loi applicable - Détermination - Office du juge - Etendue LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Application d'office - Cas - Droits indisponibles - Portée CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Conflit de lois - Article 9 - Loi applicable à la dissolution du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 décembre 2005, 03-16572

...Mme Pascal.... ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Référé - Mesures provisoires ou conservatoires - Condition. ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Référé - Mesure d'instruction - Condition ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Clause compromissoire - Effets - Limites - Pouvoir du juge des référés d'ordonner des mesures provisoires ou conservatoires avant la constitution du tribunal arbitral REFERE - Applications diverses - Arbitrage - Mesures d'instruction - Tribunal arbitral non encore saisi - Nécessité REFERE - Applications diverses - Arbitrage...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 2005, 02-20717

...Mme Pascal.... CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 - Compétence internationale - Appréciation - Moment - Détermination - Portée. CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Appréciation - Moment - Détermination COMPETENCE - Compétence internationale des juridictions françaises - Appréciation - Moment - Détermination CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 - Compétence internationale - Article 5-3 - Matière délictuelle et quasi-délictuelle - Lieu où le fait...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 juin 2005, 02-14328

...Mme Pascal... CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Application d'office - Cas - Droits indisponibles - Portée CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Filiation - Action relative à la filiation - Loi applicable - Détermination - Office du juge - Etendue LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Application d'office - Cas - Droits indisponibles - Portée CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Filiation - Action relative à la filiation - Elément d'extranéité - Existence - Effets...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 février 2005, 02-20409

...Mme Pascal.... CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 - Compétence en matière matrimoniale - Critères - Nationalité des deux époux - Nationalité française - Office du juge. COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement CE n° 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 - Compétence judiciaire - Compétence en matière matrimoniale - Critères - Nationalité des deux époux - Portée Viole l'article 2, paragraphe 1 b du règlement CE n° 1347/2000 du 29 mai 2000 entré en vigueur le 1er mars 2001, au terme duquel sont compétentes pour statuer sur les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 octobre 2005, 03-20845

...Mme Pascal.... CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international - Ordre public de proximité - Applications diverses. CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international - Principe d'égalité des époux - Décision étrangère constatant une répudiation unilatérale du mari - Epoux étrangers dont l'un au moins réside en France CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 septembre 2005, 02-15586

...Mme Pascal.... FILIATION - Filiation naturelle - Action en recherche de paternité - Nouvelle action tendant aux mêmes fins - Fondement - Détermination - Portée. CHOSE JUGEE - Identité de cause - Exclusion - Applications diverses - Action nouvelle en recherche de paternité - Conditions - Changement de fondement textuel Une cour d'appel a exactement décidé qu'une action en recherche de paternité fondée sur l'article 340 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 8 janvier 1993 ne se heurtait pas à l'autorité de la chose jugée attachée à la décision rejetant une action tendant aux mêmes...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 février 2005, 03-14332

...Mme Pascal.... FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Effets - Nom de l'adopté - Détermination - Adjonction du nom de l'adoptant à celui de l'adopté - Portée. Viole l'article 363 du Code civil une cour d'appel qui, dans le cadre d'une adoption simple, décide que l'adopté conservera son seul nom d'origine. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Vu l'article 363 du Code civil ; Attendu que l'adoption simple confère le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 avril 2005, 04-05019

...Mme Pascal.... AUTORITE PARENTALE - Délégation - Délégation partielle - Conditions - Impossibilité pour les parents d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale - Caractérisation - Applications diverses. AIDE SOCIALE - Aide sociale à l'enfance - Enfants confiés à l'administration de l'Aide sociale - Délégation partielle de l'autorité parentale - Conditions - Impossibilité pour les parents d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale - Caractérisation - Applications diverses Ayant caractérisé l'impossibilité pour un père d'exercer, en partie, l'autorité parentale sur son enfant, une...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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