Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

186 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mai 2003, 00-16822

...Rapporteur : Mme Pascal.... CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention du 19 juin 1990 d'application de l'Accord de Schengen - Exclusion - Règle " le criminel tient le civil en l'état ". PROCEDURE CIVILE - " Le criminel tient le civil en l'état " - Applications diverses - Rapports internationaux - Convention internationale - Nécessité CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées - Exclusion - Règle " le criminel tient le civil en l'état " La règle " le criminel tient le civil en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 septembre 2003, 01-02831

...Mme Pascal.... NATIONALITE - Nationalité française - Preuve - Charge - Personne dont la nationalité est en cause . NATIONALITE - Nationalité française - Preuve - Charge - Certificat de nationalité française d'un ascendant de la personne dont la nationalité est en cause - Portée PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Nationalité - Nationalité française - Personne dont la nationalité est en cause Une cour d'appel décide exactement que celui dont la nationalité est en cause, qui n'est pas lui-même titulaire d'un certificat de nationalité française, a la charge de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 septembre 2003, 01-12925

...Mme Pascal.... SIMULATION - Action en déclaration de simulation - Action exercée par un tiers - Recevabilité - Conditions - Intention de nuire aux créanciers non. SIMULATION - Applications diverses - Vente - Vente entre concubins précédant le dépôt de bilan du vendeur PREUVE règles générales - Preuve entre les parties - Eléments d'appréciation - Etendue - Détermination Justifie légalement sa décision sans avoir à rechercher ni une intention de nuire aux créanciers ni une antériorité de la créance fiscale à l'égard des actes simulés, la cour d'appel qui pour accueillir la demande...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2003, 01-02630

...Mme Pascal.... NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Déclaration - Date d'effet - Détermination. En application de l'article 26-5 du Code civil, la nationalité française est acquise dès la date de la souscription de la déclaration de nationalité dès lors qu'elle a été enregistrée. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, le premier, pris en ses trois branches : Attendu que le Procureur général près la cour d'appel de Douai fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 12 février 2001...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2003, 01-13142

...Mme Pascal.... CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Absence de fraude à la loi - Fraude aux droits de la défense - Applications diverses. CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Régularité de la procédure suivie - Citation viciée par la fraude aux droits de la défense - Applications diverses CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Absence de fraude à la loi - Fraude aux droits de la défense - Assimilation à la révision d'une décision étrangère non...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 novembre 2003, 01-17180

...Mme Pascal.... 1° AVOCAT - Secret professionnel - Etendue - Correspondance échangée entre conseils - Exception non. 1° SECRET PROFESSIONNEL - Avocat - Etendue - Correspondance échangée entre conseils - Exception non 1° LETTRE MISSIVE - Production en justice - Lettre confidentielle - Correspondance échangée entre conseils - Caractère confidentiel - Exception non 1° PREUVE règles générales - Production en justice - Lettre confidentielle - Correspondance échangée entre conseils - Exception non 1° Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 66-5 de la loi n...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 décembre 2003, 01-14569

...Mme Pascal.... CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction - Article 15 du Code civil - Domaine d'application - Majeur protégé de nationalité française domicilié à l'étranger. MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Ouverture - Personne de nationalité française domiciliée à l'étranger - Conflit de juridictions - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction de l'article 15 du Code civil - Application CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 décembre 2003, 01-17136

...Mme Pascal.... CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Reconnaissance et exécution des décisions judiciaires - Décision fixant le montant de la pension alimentaire à la charge d'un parent - Indépendance avec le jugement d'état - Portée. CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Décision fixant le montant de la pension alimentaire à la charge d'un parent - Indépendance avec le jugement d'état - Portée FILIATION - Filiation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 janvier 2004, 01-14451

...Mme Pascal.... REGIMES MATRIMONIAUX - Décision déclarative de séparation des biens - Opposabilité aux tiers - Condition. REGIMES MATRIMONIAUX - Décision déclarative de séparation des biens - Dispositions relatives à la publicité légale - Non respect - Effets à l'égard des tiers - Présomption de communauté légale Un arrêt déclarant que le régime matrimonial des époux est celui de la séparation des biens, est inopposable aux tiers dans la mesure où les règles de publicité légale expressément prévues par la décision n'ont pas été respectées de sorte qu'à leur égard, ils sont...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 2004, 02-15766

...Mme Pascal.... CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance des jugements non soumis à exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international - Décisions passées en force de chose jugée - Office du juge français. CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance des jugements non soumis à exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international - Décisions passées en force de chose jugée - Décision étrangère constatant ou prononçant la dissolution du lien conjugal - Demande ultérieure de l'épouse en majoration...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.