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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 04 décembre 2006, 02NC00489

...Mme Pascale ROUSSELLE...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2002 et le mémoire complémentaire enregistré le 5 octobre 2005, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BESANÇON, dont le siège est 2, rue Denis Papin à Besançon Cedex 25036, par la SCP Gaucher-Dieudonne-Niango ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BESANÇON demande à la Cour : 1° - d'annuler l'ordonnance n° 0001072 du 25 février 2002 par laquelle le Vice-président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que Mme Nelly Y soit condamnée à lui verser la somme de 6 295 F et 6...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 04 décembre 2006, 03NC00632

...Mme Pascale ROUSSELLE...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2003, présentée pour M. Roméo X, élisant domicile ..., par la SCP Amyot juridique et fiscal ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0000822 du 17 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à être déchargé des suppléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre de l'année 1997 dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; 2° - de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes à concurrence de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 04 décembre 2006, 03NC00639

...Mme Pascale ROUSSELLE...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2003, présentée pour M. Claudio X, élisant domicile ..., par la Amyot juridique et fiscal, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0000821 du 17 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à être déchargé des suppléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre de l'année 1997 dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; 2° - de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes à concurrence de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 04 décembre 2006, 03NC00640

...Mme Pascale ROUSSELLE...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2003, présentée pour M. Edouardo X, élisant domicile ..., par la Amyot juridique et fiscal ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000846 du 17 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à être déchargé des suppléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre de l'année 1997 dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes à concurrence de 5 810 euros...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 04 décembre 2006, 03NC00846

...Mme Pascale ROUSSELLE...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2003, complétée le 24 mai 2004 présentée pour M. Mustapha X, élisant domicile ..., par Me Rouffiac ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0001701 du 12 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à être déchargé des suppléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 04 décembre 2006, 03NC00941

...Mme Pascale ROUSSELLE...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2003, complétée les 4 décembre 2003, 27 août 2004 et 4 octobre 2006 présentée pour Mme Patricia -, élisant domicile ..., par Me ; Mme - demande à la cour : 1° - d'annuler le jugement n° 9900498 du 26 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à être déchargée des compléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été notifiés au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° - de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 14 décembre 2006, 03NC00942

...Mme Pascale ROUSSELLE...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2003, et les mémoires complémentaires enregistrés les 4 décembre 2003 et 4 octobre 2006 présentés pour M. ou Mme Daniel X, élisant domicile ... ; M. ou Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001494 du 26 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à être déchargés des suppléments d'impôt sur le revenu et de cotisation sociale généralisée auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 08 janvier 2007, 03NC00430

...Mme Pascale ROUSSELLE...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2003 et le mémoire complémentaire enregistré le 24 août 2004, présentés pour M. ou Mme Michel X, élisant domicile ..., par le cabinet 2CFR ; M. ou Mme X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 9900931 du 20 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à être déchargés des suppléments d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignés au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° - de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 08 janvier 2007, 03NC00717

...Mme Pascale ROUSSELLE...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2003, et les mémoires complémentaires enregistrés les 15 septembre 2004 et 14 novembre 2005, présentés pour la SOCIETE QUALIGEST, dont le siège est 30 rue de Belfort Montbéliard 25200, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Barthelemy-Vier-Matuchansky ; la SOCIETE QUALIGEST demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100368 du 10 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à être déchargée des suppléments d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 08 janvier 2007, 03NC00803

...Mme Pascale ROUSSELLE...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2003, présentée pour M. Jacky X, élisant domicile ..., par Me Schaufelberger-Monin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0001655 du 12 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à être déchargé du supplément d'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 1994 ; 2° - de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; Il soutient : - que contrairement à ce qu'ont relevé les premiers juges, il a cess...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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